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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 7/77/CE relatif à la modification des dispositions du Chapitre II du Titre VII du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest

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Résumé

La loi n° 20 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte n° 7/77/CE, adopté à Abidjan le 9 juin 1977, modifiant les dispositions du Chapitre II du Titre VII du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Cette modification porte essentiellement sur l'introduction de dispositions relatives à la dissolution de la Communauté.

Points clés

  • L'Acte n° 7/77/CE modifie le Chapitre II du Titre VII du Traité de la CEAO pour inclure des dispositions sur la dissolution de la Communauté.
  • La dénonciation du Traité par un État membre ne peut entraîner la dissolution de la Communauté, mais les États membres peuvent décider à tout moment de sa dissolution.
  • Les modalités de dénonciation et de dissolution sont précisées dans le Protocole "L" annexé au Traité.
  • L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 14 mai 1980.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Acte n° 7/77/CE, adopté à Abidjan le 9 juin 1977.
    • Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), articles 31, 45 et 47.
    • Protocole "L" annexé au Traité (modalités de dénonciation et dissolution).
    • Projet de loi n° 10/80 et décret de présentation n° 79-1170 du 26 décembre 1979.
  • Modifications apportées :
    • Article 1er : Modification de l'intitulé du Chapitre II du Titre VII pour inclure "dissolution de la Communauté".
    • Article 2 : Modification de l'article 47 du Traité pour préciser que la dénonciation par un État membre n'entraîne pas la dissolution, mais que les États membres peuvent décider de dissoudre la Communauté.
    • La dénonciation prend effet le 1er janvier suivant une période minimale de six mois après notification.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 14 mai 1980).
    • Président de la République du Sénégal (autorisé à ratifier l'Acte).
    • Conférence des Chefs d'État de la CEAO (adoption de l'Acte n° 7/77/CE).
    • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapport de M. Papa Alioune Ndaw).
  • Dates clés :
    • 9 juin 1977 : Adoption de l'Acte n° 7/77/CE à Abidjan.
    • 26 décembre 1979 : Décret de présentation n° 79-1170.
    • 14 mai 1980 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.