Projet de loi n° 11/80 autorisant le Président de la République à approuver le protocole entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne

Résumé

Le document présente le projet de loi n° 11/80 autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un protocole entre le Gouvernement du Sénégal et la Communauté économique européenne (CEE), signé à Bruxelles le 15 juin 1979. Ce protocole complète un accord de pêche au large de la côte sénégalaise et fixe des limites pour la délivrance de licences de pêche ainsi qu'une compensation financière pour les deux premières années d'application.

Points clés

• Le protocole est annexé à un accord de pêche signé le 15 juin 1979 entre le Sénégal et la CEE.
• Limites pour les licences de pêche (en TJB) :
  • Thoniers astreints à débarquer : 3 300 TJB
  • Chalutiers astreints : 1 600 TJB
  • Thoniers non astreints : 23 300 TJB
  • Chalutiers non astreints : 12 300 TJB
• Compensation financière fixée à 2,5 milliards de francs CFA pour les deux premières années.
• La compensation doit être mobilisée dans un délai de 8 semaines à compter du 15 juin 1979.
• La non-exécution des versements par la CEE entraîne la suspension de l'accord de pêche.
• Le protocole entre en vigueur après notification mutuelle des procédures nécessaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 11/80, adopté par l'Assemblée nationale en séance du 14 mai 1980.
  • Accord de pêche du 15 juin 1979 (articles 4 et 9 cités).
  • Échange de lettres du 15 juin 1979 pour l'application provisoire du protocole.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Communauté économique européenne (CEE).
  • Assemblée nationale du Sénégal (5ème législature, 1ère session ordinaire de 1980).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Chiffres et montants :
  • Compensation financière : 2 500 000 000 francs CFA.
  • Montant déjà versé : 1 250 000 000 francs CFA (mi-1980).
• Procédures et conditions :
  • La compensation est gérée exclusivement par le gouvernement sénégalais.
  • Les fonds sont versés dans un compte bancaire ou auprès du Trésorier Général du Sénégal.
  • Le protocole entre en vigueur après notification mutuelle des procédures requises.
• Contexte et discussions parlementaires :
  • La Commission des Affaires étrangères a examiné le projet le 18 avril 1980.
  • Questions soulevées par les commissaires :
    • Arraisonnement de chalutiers sénégalais par la Gambie et amendes associées.
    • Baisse des recettes des amendes (de 300 à 50 millions de francs CFA entre 1978 et 1979).
    • Difficultés des pêcheurs sénégalais dans certaines zones (ex. : Saint-Louis).
    • Résultats attendus de l'accord avec la CEE.
  • Réponses du Ministre des Affaires étrangères et d'un ingénieur en océanographie :
    • Application normale des législations maritimes par chaque État côtier.
    • Baisse des amendes due à l'insuffisance des moyens de surveillance.
    • Négociations en cours avec la Mauritanie pour faciliter l'accès des pêcheurs sénégalais.
    • Versement partiel de la compensation financière (1,25 milliard de francs CFA).