Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 12/80) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention d'établissement entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Gabon, signée à Libreville le 30 mars 1979. Cette convention vise à garantir un statut particulier aux nationaux des deux pays sur leurs territoires respectifs, fondé sur la réciprocité, l'égalité et l'intérêt mutuel.

Points clés

• La Convention reconnaît aux nationaux de chaque Partie contractante la jouissance des libertés publiques, des droits civils et de famille, ainsi que l'accès aux activités professionnelles (industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou salariées) dans les mêmes conditions que les nationaux du pays d'accueil.
• Des dérogations peuvent être appliquées pour certaines professions libérales, réservées en priorité aux nationaux pour des raisons de promotion sociale.
• Les ressortissants ne peuvent être soumis à des taxes ou contributions plus élevées que celles applicables aux nationaux.
• Des mesures d'expulsion peuvent être prises en cas de menace à l'ordre public ou au crédit public, avec des garanties pour la protection des biens et intérêts de la personne expulsée.
• La Convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et entre en vigueur après notification réciproque des formalités constitutionnelles.
• Le projet de loi a été adopté par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 18 avril 1980 et soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale en séance du 14 mai 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 12/80.
  • Convention d'établissement signée à Libreville le 30 mars 1979.
  • Délibération de l'Assemblée nationale en séance du 14 mai 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République Gabonaise.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Commission des Affaires étrangères).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal (Moustapha Niasse).
  • Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Gabon (Martin Bongo).
• Dispositions spécifiques de la Convention :
  • Article 1er : Libertés publiques pour les nationaux des Parties contractantes.
  • Article 2 : Accès aux activités professionnelles dans les mêmes conditions que les nationaux.
  • Article 3 : Accès aux professions libérales, avec possibilité de réservation prioritaire aux nationaux.
  • Article 6 : Égalité de traitement fiscal entre nationaux et ressortissants des Parties contractantes.
  • Article 7 : Mesures d'expulsion et protection des biens des personnes expulsées.
  • Article 14 : Durée de la Convention (1 an, renouvelable par tacite reconduction) et modalités d'entrée en vigueur.
• Contexte et motivations :
  • Renforcement des liens d'amitié et de coopération entre le Sénégal et le Gabon.
  • Protection des ressortissants sénégalais au Gabon, notamment face aux risques d'expulsion.