Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien

Résumé

La loi n° 23 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien, signé à Libreville le 30 mars 1979. Cet accord vise à établir et réguler les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago de 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord bilatéral sur le transport aérien entre le Sénégal et le Gabon.
• L'accord a été signé le 30 mars 1979 à Libreville et vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays.
• Objectifs principaux : organiser les relations aériennes, prévenir les mesures préjudiciables, et maintenir l'amitié et la coopération entre les deux États.
• L'accord est conclu pour une durée indéterminée mais peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• Les Parties contractantes s'accordent réciproquement des droits pour l'exploitation des services aériens, sous réserve de respect des lois et règlements nationaux.
• Les entreprises désignées bénéficient de droits d'embarquement et de débarquement de passagers, courrier et marchandises sur les routes spécifiées.
• Les tarifs sont fixés par accord entre les entreprises désignées et soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage prévus pour régler les différends.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale.
  • Traité relatif aux Transports aériens signé à Yaoundé le 28 mars 1961.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République gabonaise.
  • Autorités aéronautiques : Ministre chargé de l'Aéronautique civile (Sénégal) et Ministre chargé de l'Aviation civile et commerciale (Gabon).
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Société AIR AFRIQUE (mentionnée comme entreprise désignée potentielle).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions de bord utilisés en trafic international.
  • Routes aériennes spécifiées en annexe :
    • Routes sénégalaises : Dakar - Accra - Lagos - Douala - Libreville - Kinshasa et vice-versa.
    • Routes gabonaises : Libreville - Douala - Lagos - Accra - Dakar - Casablanca et vice-versa.
  • Délai de 60 jours pour la soumission des horaires et types d'avions avant l'exploitation des services agréés.
  • Transfert libre des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante.
• Procédures :
  • Consultation entre les Parties contractantes pour l'interprétation ou la modification de l'accord (Article 17).
  • Arbitrage en cas de différend (Article 18) : tribunal composé de trois membres, avec possibilité de recours au Président du Conseil de l'OACI pour les désignations.
  • Dénonciation possible avec effet six mois après notification (Article 19).
• Signataires :
  • Pour le Sénégal : Son Excellence Monsieur Moustapha Niasse, Ministre des Affaires étrangères.
  • Pour le Gabon : Son Excellence Monsieur Martin Bongo, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération.