Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise

Résumé

La loi n° 24 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 30 mars 1979. Cette convention fixe les règles relatives à la circulation des ressortissants sénégalais et gabonais entre les deux pays, fondées sur la réciprocité et le respect mutuel.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 14 mai 1980.
• La convention régit les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des deux pays sur leurs territoires respectifs.
• Les documents requis pour les déplacements incluent un passeport valide, des certificats de vaccination, une garantie de rapatriement et, pour les visites familiales ou amicales, un certificat d'hébergement légalisé.
• La convention est valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.
• Pour les séjours excédant trois mois, les ressortissants sénégalais au Gabon doivent obtenir une carte de séjour, tandis que les ressortissants gabonais au Sénégal doivent posséder une carte d'identité d'étranger.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 14/80.
  • Convention signée à Libreville le 30 mars 1979.
  • Loi n° 24 adoptée le 14 mai 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal (signataire : Moustapha Niasse).
  • Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Gabon (signataire : Martin Bongo).
• Dispositions de la convention :
  • Articles 1 et 2 : Conditions d'entrée pour les ressortissants sénégalais et gabonais.
  • Articles 3 et 4 : Obligation de certificat d'hébergement pour les visites familiales ou amicales.
  • Articles 5 et 6 : Régime de séjour pour les séjours de plus de trois mois.
  • Article 7 : Modalités d'entrée en vigueur, amendement et dénonciation de la convention.
• Durée et renouvellement : La convention est valable pour un an, renouvelable par tacite reconduction.