Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté Économique Européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Résumé

La loi n° 25 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et la Communauté Économique Européenne (CEE) concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979. Cet accord, entré en vigueur provisoirement à cette date, régit les conditions d'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la CEE dans les eaux sous souveraineté ou juridiction sénégalaise.

Points clés

• L'accord établit les principes et règles pour l'exercice de la pêche par les navires de la CEE dans la zone de pêche sénégalaise, définie comme les eaux relevant de la souveraineté ou juridiction du Sénégal.
• Les navires de la CEE doivent obtenir une licence délivrée par les autorités sénégalaises, moyennant le paiement d'une redevance fixée par catégorie de navires (ex. : 7 500 F CFA/TJB/an pour les chalutiers débarquant la totalité de leurs captures).
• La CEE verse une compensation financière au Sénégal, sans préjudice des financements de la Convention de Lomé, pour les possibilités de pêche accordées.
• Une commission mixte est créée pour veiller à la bonne application de l'accord, se réunissant annuellement et en session extraordinaire si nécessaire.
• L'accord est conclu pour une période initiale de deux ans, renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation.
• Les navires autorisés doivent respecter les réglementations sénégalaises, notamment le Code de la pêche maritime, et déclarer leurs captures.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord signé à Bruxelles le 15 juin 1979.
  • Décret n° 72-756 du 5 juillet 1972 définissant les lignes de base des eaux sous juridiction sénégalaise.
  • Code de la pêche maritime du Sénégal.
  • Convention de Lomé.
• Conditions de pêche :
  • Les licences sont valables pour un navire déterminé et non transférables.
  • Les navires doivent débarquer tout ou partie de leurs captures au Sénégal (ex. : 100 kg de poissons par tonneau de jauge brute et par semestre pour les chalutiers congélateurs).
  • Sanctions en cas de non-respect : pénalité de 25 000 F CFA par tonne non débarquée et retrait de licence.
• Compensation financière :
  • Montant mentionné dans un protocole accompagnant l'accord.
  • Utilisée pour financer des projets dans le domaine rural et la pêche maritime.
• Formation et coopération :
  • La CEE facilite l'accueil de ressortissants sénégalais dans ses établissements pour des bourses de formation en pêche maritime.
  • Recrutement de marins sénégalais à hauteur de 33 % des équipages des navires de la CEE.
• Zones de pêche :
  • Chalutiers de pêche fraîche et navires congélateurs de petite pêche : à partir de 6 milles marins.
  • Chalutiers congélateurs de grande pêche : à partir de 12 milles marins.
  • Thoniers : sur l'ensemble des eaux sous juridiction sénégalaise.
• Procédure de règlement des différends :
  • Soumission à un tribunal d'arbitrage en cas de litige non résolu par consultation.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Communauté Économique Européenne.
  • Ministère du Développement Rural (MDR) et Direction de l'Océanographie et des Pêches Maritimes.
  • Commission des Communautés européennes.