Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO

Résumé

La loi n°27 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979. Ce protocole, partie intégrante du Traité instituant la CEDEAO, vise à abolir les obstacles à la libre circulation, au droit de résidence et d'établissement des citoyens de la Communauté.

Points clés

• Le Protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• Les citoyens de la CEDEAO peuvent entrer sans visa sur le territoire des États membres pour un séjour n'excédant pas 90 jours.
• Au-delà de 90 jours, une autorisation des autorités compétentes est requise.
• Les États membres peuvent refuser l'entrée aux immigrants inadmissibles selon leurs lois internes.
• Le droit d'entrée, de résidence et d'établissement sera instauré en trois étapes sur une période maximale de 15 ans.
• Les véhicules particuliers et commerciaux bénéficient de facilités de circulation sous conditions (documents valides, durée limitée).
• Les différends entre États membres seront réglés à l'amiable ou par le Tribunal de la Communauté.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Dakar le 29 mai 1979.
  • Décret de présentation n°80-32 du 14 janvier 1980.
  • Loi n°27 adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.
  • Articles 2, 27 du Traité de la CEDEAO.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Boubacar Obèye Diop).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
• Dispositions spécifiques :
  • Durée de séjour sans visa : 90 jours pour les personnes, 90 jours pour les véhicules particuliers, 15 jours pour les véhicules commerciaux.
  • Obligation d'informer l'État d'origine et le Secrétariat exécutif de la CEDEAO en cas d'expulsion.
  • Dépôt des instruments de ratification auprès du gouvernement dépositaire du Traité.
• Observations de la Commission des Affaires étrangères :
  • Nécessité d'adapter les législations nationales pour harmoniser les polices d'assurances avec le droit communautaire.
  • Urgence de mettre en place le Tribunal de la Communauté pour régler les différends.