Loi autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième Convention ACP-CEE signée à Lomé

Résumé

La loi n° 28 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979. Cette convention vise à renforcer et étendre la coopération entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté économique européenne (CEE), en prolongeant et améliorant les dispositions de la première Convention de Lomé (1975).

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980, avec un article unique autorisant la ratification.
• La Convention ACP-CEE de Lomé II couvre plusieurs domaines : coopération commerciale, stabilisation des recettes d'exportation (Stabex), produits miniers (Sysmin), coopération industrielle, agricole, financière et technique.
• Le montant global de l'aide financière passe de 1 000 à 1 640 milliards de francs CFA, avec des conditions améliorées pour les prêts et subventions.
• Le Stabex est étendu à 44 produits (contre 34 précédemment) et ses seuils de déclenchement sont réduits.
• Un nouveau système, le Sysmin, est introduit pour couvrir les produits miniers, avec un budget de 82 milliards de francs CFA.
• La Convention inclut des déclarations communes sur les droits des travailleurs migrants et la coopération dans le secteur de la pêche.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979.
  • Première Convention de Lomé (1975).
  • Projet de loi n° 33/80.
• Chiffres et montants :
  • Montant global de l'aide financière : 1 640 milliards de francs CFA (contre 1 000 milliards pour Lomé I).
  • Budget du Stabex : 1 600 milliards CFA (contre 1 000 milliards précédemment).
  • Budget du Sysmin : 82 milliards de francs CFA.
  • Fonds pour la coopération régionale : 180 milliards de francs CFA.
  • Contingent de tomates du Sénégal porté de 1 000 à 2 000 tonnes.
  • Prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) : 200 milliards de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • États ACP (58 pays) et CEE (9 pays).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Banque Européenne d'Investissement (BEI).
  • Centre de Développement industriel (budget porté à 10 milliards de francs CFA).
  • Centre technique de coopération agricole et rurale.
• Dispositions spécifiques :
  • Maintien du principe de non-réciprocité pour les échanges commerciaux.
  • Mesures de sauvegarde pour les produits de la CEE, précédées de consultations.
  • Amélioration des conditions d'intervention du Stabex (seuils de dépendance et de déclenchement réduits).
  • Sysmin couvre le cuivre, cobalt, phosphates, manganèse, bauxite, étain et minerai de fer.
  • Déclaration commune sur les droits des travailleurs migrants et l'égalité de traitement.
  • Création d'un comité CEE/ACP pour améliorer la gestion de l'aide financière et technique.
• Recommandations de l'Intercommission :
  • Exploitation optimale des opportunités offertes par Lomé II pour le développement économique du Sénégal.
  • Renforcement de la capacité des agents économiques et des administrations pour tirer profit des financements disponibles.
  • Accès aux financements pour des projets industriels et miniers (ex : Industries chimiques du Sénégal, exploitation du minerai de fer, phosphates).