Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale

Résumé

La loi n° 80.31 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974. Ce Protocole modifie la composition du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) en augmentant le nombre de ses membres de trente à trente-trois.

Points clés

• Le Protocole amende la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, établie à Chicago le 7 décembre 1944.
• L'amendement porte le nombre de membres du Conseil de l'OACI de trente à trente-trois.
• L'entrée en vigueur du Protocole nécessite la ratification de quatre-vingt-six États contractants, conformément à l'article 94 a) de la Convention.
• Le Protocole est entré en vigueur le 15 février 1980.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 10 juin 1980 et promulguée le 1er juillet 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Protocole portant amendement de l'article 50 a), signé à Montréal le 16 octobre 1974.
  • Article 94 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale.
  • Loi n° 80.31 du 1er juillet 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
  • Intercommission de l'Assemblée nationale (Commissions de l'Éducation, du Développement Rural, des Affaires Étrangères, de la Législation et des Travaux Publics).
• Processus législatif :
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 10 juin 1980.
  • Promulgation par le Président de la République le 1er juillet 1980.
  • Examen et adoption unanime par l'Intercommission le 6 juin 1980.
• Modifications apportées :
  • Remplacement du nombre "trente" par "trente-trois" dans l'article 50 a) de la Convention.