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Loi exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les importations et les ventes de journaux et périodiques

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Résumé

La loi promulguée le 25 août 1980 exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations et les ventes de journaux et périodiques au Sénégal. Elle supprime également la taxe sur les projections cinématographiques et modifie certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts. Cette loi vise à corriger des omissions dans la loi n° 79-55 du 25 juin 1979, notamment l’exonération des matières premières servant à la fabrication des livres et journaux, ainsi que l’application du taux normal de TVA sur certains produits fabriqués localement.

Points clés

  • Exonération de la TVA sur les importations et ventes de journaux et périodiques.
  • Exonération des importations et achats locaux de matières premières pour la fabrication des livres et journaux (modalités fixées par arrêté du ministre des Finances).
  • Abrogation des articles 404 à 407 du Code général des Impôts relatifs à la taxe sur les projections cinématographiques.
  • Modification des articles 348 (9°), 354 (a-2°b) et de l’annexe III du livre II du Code général des Impôts.
  • Application rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 79-55 du 25 juin 1979.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 79-55 du 25 juin 1979 (institution de la TVA).
    • Décret de présentation n° 80-33 du 14 janvier 1980.
    • Articles modifiés du Code général des Impôts : 348 (9°), 354 (a-2°b), annexe III, et abrogation des articles 404 à 407.
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale (adoption le 22 août 1980).
    • Président de la République (promulgation).
    • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
    • Ministère de l’Information et des Télécommunications.
    • Commission des Finances et des Affaires économiques de l’Assemblée nationale (rapporteur : Alioune Galo).
  • Contexte :
    • Décision du Conseil interministériel du 17 juin 1979 sur la détaxation des matières premières pour la fabrication des livres et journaux.
    • Objectif : faciliter la diffusion des journaux et périodiques à un prix modéré.
  • Dispositions spécifiques :
    • Les recettes de publicité des journaux et périodiques restent soumises à la TVA.
    • Les produits figurant à l’annexe III du Code général des Impôts sont soumis à un taux majoré de 50 % à l’importation.