Loi modifiant le livre I du Code général des Impôts et instituant l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers

Résumé

La loi n° 80-33 du 25 août 1980 modifie le Livre I du Code général des Impôts (CGI) du Sénégal et institue un impôt cédulaire sur les revenus fonciers. Elle abroge et remplace plusieurs articles du CGI, introduit de nouvelles dispositions fiscales, et vise à réformer la fiscalité directe, notamment en clarifiant les règles de détermination des bénéfices imposables et en instaurant un régime spécifique pour les revenus fonciers.

Points clés

• Création d'un impôt cédulaire sur les revenus fonciers (IRF), applicable aux revenus des propriétés bâties et non bâties, excluant les revenus inclus dans les bénéfices d'une entreprise ou d'une profession non commerciale.
• Réforme de la contribution foncière, avec des ajustements de taux et des exonérations temporaires pour encourager l'investissement immobilier et industriel.
• Modification des règles de détermination du bénéfice imposable, notamment en matière de déductions, d'amortissements, et de provisions.
• Introduction de la transparence fiscale pour les sociétés civiles immobilières, imposant directement les associés sur leur part de revenus fonciers.
• Ajustement des taux d'imposition et des délais d'exigibilité pour les acomptes et soldes d'impôts.
• Abrogation de dispositions obsolètes ou contradictoires, notamment la taxe des biens de mainmorte et la patente additionnelle sur les marchés administratifs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80-33 du 25 août 1980, promulguée sous le J.O. spécial n° 4784 du 26 août 1980.
  • Articles modifiés ou abrogés : 7, 12, 17, 18, 24, 33, 38, 66, 75, 78, 83, 85, 120, 123, 124, 127, 221, 224, 228, 233, 240, 281, et annexes II et V du Livre I du CGI.
  • Articles ajoutés : Chapitre III bis (articles 50 A à 50 K) sur l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers.
• Chiffres et montants :
  • Seuil de chiffre d'affaires pour le régime du forfait : 50 millions de francs (ventes) et 20 millions de francs (autres activités).
  • Taux de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers : 20 % (33,33 % pour les personnes morales non résidentes).
  • Taux de la contribution foncière : 30 % du revenu net (15 % pour les immeubles soumis à l'IRF ou affectés à une entreprise).
  • Exonérations temporaires de contribution foncière : 6 à 16 ans selon la nature et la localisation des immeubles.
  • Plafond des logements du personnel pour déduction fiscale : 4 000 000 francs.
  • Seuils de pénalités pour non-déclaration : majoration de 25 % ou amende de 50 000 à 100 000 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption de la loi en séance du 22 août 1980.
  • Ministère chargé des Finances : pouvoir de réglementation pour limiter certaines déductions.
  • Direction générale des Impôts : application des sanctions et modération des pénalités.
  • Collectivités locales : bénéficiaires de la contribution foncière (communes, communautés rurales, arrondissements).
• Dispositions spécifiques :
  • Déduction des revenus des capitaux mobiliers sous conditions (États membres de la CEAO ou conventions fiscales).
  • Amortissement accéléré pour les matériels industriels et anti-pollution agréés.
  • Provisions pour risques et renouvellement de matériel autorisées sous conditions.
  • Exonération des plus-values sous conditions (fusions, scissions de sociétés).
  • Régime transitoire pour les revenus fonciers perçus en 1980 et les sociétés civiles immobilières.
• Entrée en vigueur : 1er janvier 1981, avec des mesures transitoires pour les revenus fonciers et les sociétés civiles immobilières.