Loi abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts - relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur

Résumé

Loi n° 80-84 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts du Sénégal, relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur. Cette loi modifie les tarifs de la taxe en fonction de la puissance fiscale (CV) ou de la cylindrée des véhicules, avec des distinctions entre voitures particulières, véhicules de transport professionnel et deux-roues. Elle vise à encourager l'achat de véhicules moins puissants pour réduire la consommation de carburant et la facture pétrolière.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 895 du Code général des Impôts.
• Nouveaux tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur, applicables à partir du 1er janvier 1981.
• Tarifs différenciés selon le type de véhicule (voitures particulières, véhicules de transport professionnel, deux-roues) et leur puissance ou cylindrée.
• Réduction de moitié des taux pour les véhicules de plus de 10 ans.
• Objectif affiché : économies d'énergie et réduction de la consommation de carburant.
• Deux amendements adoptés par la Commission des Finances : maintien des taux actuels pour les véhicules de transport professionnel et reconduction du taux de 3 000 francs pour les deux-roues de moins de 50 cm³.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-84 du 25 août 1980.
  • Article 895 du Code général des Impôts (abrogé et remplacé).
  • Projet de loi n° 41/80.
• Tarifs applicables aux véhicules à 4 roues et plus :
  • Voitures particulières :
    • Jusqu'à 8 CV : 15 000 F.
    • 9 à 12 CV : 24 000 F.
    • 13 à 16 CV : 90 000 F.
    • 17 à 19 CV : 150 000 F.
    • À partir de 20 CV : 240 000 F.
  • Véhicules de transport professionnel (marchandises ou personnes, titulaires d'autorisations réglementaires) :
    • Jusqu'à 8 CV : 12 000 F.
    • 9 à 12 CV : 15 000 F.
    • 13 à 16 CV : 25 000 F.
    • Au-delà de 16 CV : 50 000 F.
• Tarifs applicables aux véhicules à 2 ou 3 roues :
  • Jusqu'à 50 cm³ : 3 000 F.
  • 51 à 125 cm³ : 9 000 F.
  • Au-dessus de 125 cm³ : 36 000 F.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques (rapporteur : Diaraf Diouf).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
• Contexte et objectifs :
  • Mesure inscrite dans un ensemble de dispositions pour réduire la consommation de carburant et la facture pétrolière.
  • Découragement de l'achat de véhicules de grande puissance, jugés non essentiels économiquement.
  • Prise en compte des difficultés du secteur des transports professionnels (éviter la hausse des tarifs).
• Amendements adoptés :
  • Maintien des taux antérieurs pour les véhicules de transport professionnel.
  • Reconduction du taux de 3 000 F pour les deux-roues de moins de 50 cm³ (au lieu de 4 500 F initialement proposé).