Loi n° 80-35 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert

Résumé

La loi n° 80-35 du 25 août 1980, promulguée par le Président de la République du Sénégal, applique le taux réduit de la taxe sur les prestations de services (TPS) aux locations de chambres meublées situées hors de la Région du Cap-Vert. Ce texte modifie le Code Général des Impôts en ajoutant un cinquième tiret à l'article 354 b-2° a) pour y inclure cette mesure.

Points clés

• Application du taux réduit de 5 % de la TPS aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert.
• Modification du Code Général des Impôts (article 354 b-2° a)) pour intégrer cette disposition.
• Objectif affiché : favoriser la décentralisation du tourisme et soutenir les complexes hôteliers en dehors de la Région du Cap-Vert.
• Adoption par l'Assemblée nationale en séance du 22 août 1980.
• Promulgation le 25 août 1980 par le Président Léopold Sédar Senghor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-35 du 25 août 1980.
  • Article 354 b-2° a) du Code Général des Impôts, modifié par la loi n°79-55 du 25 juin 1979.
  • Projet de loi n°42/80 à l'origine de cette disposition.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1980).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction Générale des Impôts et des Domaines).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Contexte et motivations :
  • Favoriser la décentralisation touristique en dehors de la Région du Cap-Vert.
  • Répondre aux préoccupations sur les prix élevés des locations dans la Région du Cap-Vert.
  • Assurer une modération des prix pour les structures hôtelières hors de cette région.
• Dispositions techniques :
  • Ajout d'un cinquième tiret à l'article 354 b-2° a) du Code Général des Impôts.
  • Taux réduit de 5 % applicable spécifiquement aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert.