Loi n° 80-86 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

Résumé

La loi n° 80-86 du 25 août 1980, promulguée et publiée au Journal Officiel spécial n° 4784 du 26 août 1980, modifie plusieurs dispositions du Code général des Impôts du Sénégal. Elle vise à ajuster les règles fiscales pour atténuer la pression sur les bas salaires et encourager les investissements productifs, notamment par la mobilisation de l'épargne privée.

Points clés

• Modification des articles 55, 76 (1°), 85 (4° i), 94 et 525 du Code général des Impôts, avec abrogation et remplacement de leurs dispositions.
• Complément des articles 75-6°, 78 (premier alinéa), 106-6° et 151-2° du même code.
• Mesures sociales : relèvement des seuils d'exonération et ajustement des tranches d'imposition pour l'ITS (Impôt sur les Traitements et Salaires) et l'IGR (Impôt Général sur le Revenu).
• Mesures économiques : incitations fiscales pour les souscriptions d'actions ou parts de sociétés sénégalaises, et réduction du taux de droit d'enregistrement pour les augmentations de capital et fusions de sociétés.
• Application des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 1980 pour la plupart des articles, et dès l'entrée en vigueur de la loi pour l'article 525.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80-86 du 25 août 1980, J.O. spécial n° 4784 du 26 août 1980.
  • Articles modifiés : 55, 75-6°, 76 (1°), 78, 85 (4° i), 94, 106-6°, 151-2° et 525 du Code général des Impôts.
• Chiffres et montants :
  • ITS : exonération portée à 360 000 F (auparavant 240 000 F), taxation à 5 % entre 360 000 F et 480 000 F, et 10 % au-delà de 480 000 F.
  • IGR : exonération portée à 320 000 F pour 1 part (auparavant 250 000 F), avec un nouveau barème progressif allant jusqu'à 65 % pour les revenus supérieurs à 16 000 000 F.
  • Déduction pour retraite portée à 7,5 % (auparavant 5 %).
  • Droit d'enregistrement réduit à 5 % pour les augmentations de capital et fusions de sociétés.
  • Seuil d'investissement inférieur à 1 000 000 F non éligible aux réductions, sauf exceptions.
• Conditions et obligations :
  • Conservation des titres acquis (actions ou parts) pendant 4 ans pour bénéficier des réductions d'impôt.
  • Souscription via un établissement bancaire agréé par le Ministre chargé des Finances.
  • Agrément préalable du Ministre chargé des Finances pour les emprunts obligataires ouvrant droit à un prélèvement libératoire de 10 %.
• Secteurs éligibles aux réductions d'impôt : industrie, agriculture, élevage, eaux et forêts, pêche, tourisme, recherche et exploitation minière.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (adoption le 22 août 1980).
  • Ministre chargé des Finances.
  • Direction des Impôts.
  • Établissements bancaires agréés.