Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 Juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes

Résumé

La loi n° 45/80, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 22 août 1980, modifie certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 juin 1979 relative au tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes. Elle abroge et remplace des articles, chapitres et sous-positions spécifiques de la loi précédente, tout en introduisant de nouvelles annexes (I bis, II bis, III bis et V bis) et en ajustant les taux de droits de douane. Cette loi s'inscrit dans un cadre de redressement économique et financier, visant à améliorer la balance commerciale et à financer des subventions pour les exportations non traditionnelles.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 4 et 7 de la loi n° 79-56, avec un relèvement du taux du droit de douane de 10 % à 15 % pour les marchandises originaires des pays admis au tarif minimum, sauf pour les pays membres de la CEDEAO (taux maintenu à 5 %).
• Modification des libellés des chapitres 1, 23, 88, 89 et de plusieurs sous-positions (ex : 73.10.30, 84.07.20, 84.15.11, 84.17.51) de l'annexe I à la loi n° 79-56.
• Introduction de nouvelles annexes (I bis, II bis, III bis et V bis) complétant les annexes existantes de la loi n° 79-56.
• Exonération de droits de douane pour certains produits listés en annexe A, notamment ceux destinés à l'industrie textile, à la santé ou à l'agriculture.
• Maintien des dispositions plus favorables pour les produits originaires des pays membres de la CEDEAO.
• Application de la fiscalité antérieure plus favorable pour les marchandises expédiées avant l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation.
  • Loi n° 80-07 du 25 février 1980 (abrogée par la présente loi).
  • Projet de loi n° 45/80 et n° 44/80 (instituant un régime de subvention à l'exportation).
• Chiffres et montants :
  • Produit escompté de l'ordre de 4,7 milliards de FCFA pour le reste de l'exercice 1980-1981 et 6,25 milliards pour l'exercice suivant.
  • Subvention à l'exportation fixée à 10 % de la valeur des produits exportés (projet de loi n° 44/80).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
  • Fonds monétaire international (FMI).
  • Ministères chargés de la Santé publique, de l'Élevage et de la Protection des végétaux.
• Produits concernés :
  • Exonérations : produits pharmaceutiques, matériels agricoles, produits destinés à l'industrie textile, etc.
  • Modifications tarifaires : fers à béton, tubes et tuyaux pour canalisations, matériels de production du froid, turbines hydrauliques, etc.
  • Produits exclus : bateaux de plaisance, certains produits du chapitre 89, etc.
• Objectifs économiques :
  • Amélioration de la balance commerciale et des avoirs extérieurs.
  • Financement des exportations non traditionnelles (conserves de poissons, engrais, textiles, chaussures, matériel agricole).
  • Protection de l'industrie sénégalaise et réduction des importations non essentielles.