Loi instituant un régime de subventions à l'exportation

Résumé

La loi n° 42, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 22 août 1980, institue un régime de subventions à l'exportation au taux de 10 % sur la valeur FOB de produits fabriqués au Sénégal. Ce régime vise à améliorer la compétitivité des exportations sénégalaises dans un contexte de déficit chronique de la balance commerciale.

Points clés

• Taux de subvention fixé à 10 % sur la valeur FOB des produits éligibles.
• Produits concernés : conserves de poissons, engrais, matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures, et matériel agricole, identifiés par leurs positions tarifaires spécifiques.
• Le fait générateur de la subvention est la sortie définitive des marchandises du territoire douanier.
• Exclusion des produits agréés à la taxe de coopération régionale (TCR) exportés vers les États membres de la CEAO.
• Modalités d'application à fixer par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Financement des subventions par des ressources issues du relèvement des droits de douane (projet de loi n° 45/80).
• Budget alloué pour 1980-1981 : 2 milliards de francs CFA, complétant un crédit évaluatif de 240 millions de francs CFA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 42 du 22 août 1980.
  • Projet de loi n° 44/80 (instituant le régime de subvention).
  • Projet de loi n° 45/80 (modifiant la fiscalité douanière pour financer les subventions).
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 (modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation).
• Chiffres et montants :
  • Déficit de la balance commerciale : 60 milliards de francs CFA.
  • Déficit de la balance des comptes courants : 38 milliards de francs CFA.
  • Rendement attendu du relèvement des droits de douane : 4 milliards de francs CFA pour 1980-1981 et 6 milliards pour l'exercice suivant.
  • Valeur des exportations concernées : 17 milliards de francs CFA, avec une prévision de croissance à 20,5 milliards pour 1980-1981.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Christian Valantin).
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
  • Fonds communautaire de développement (FCD).
  • Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
• Contexte et objectifs :
  • Réduction du déficit de la balance commerciale et amélioration des avoirs extérieurs.
  • Soutien aux secteurs industriels disposant de capacités excédentaires (33 % des exportations non traditionnelles).
  • Renforcement de la crédibilité auprès des institutions monétaires internationales, notamment le FMI.
  • Maintien de la parité fixe du franc CFA et de sa convertibilité.
• Exclusions et limitations :
  • Produits exportés vers la CEAO sous le régime de la TCR.
  • Mesure expérimentale limitée à cinq groupes de produits.
  • Exclusion des études, produits frais de la pêche, tourisme et produits maraîchers.