Loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Résumé

La loi n° 80.40, promulguée le 25 août 1980, institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale au profit des populations rurales des zones sinistrées au Sénégal. Ce prélèvement, versé au compte spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Aide au Monde rural », vise à soutenir les populations affectées par la sécheresse. Le texte comprend un exposé des motifs, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, et un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.

Points clés

• Création d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour les zones rurales sinistrées.
• Assujettissement des salariés (passibles de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires) et des personnes physiques/morales passibles des impôts cédulaires sur les bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou des professions non commerciales.
• Montant du prélèvement : équivalent à six journées de salaire pour les salariés, ou 6/365ème du bénéfice de l'exercice clos en 1979 pour les autres assujettis.
• Retenue à la source pour les salariés sur les salaires perçus entre septembre 1980 et février 1981, à raison d'une journée par mois.
• Versement des retenues par les employeurs dans les quinze premiers jours des mois suivants, sous peine de pénalité égale au montant du prélèvement.
• Déductibilité du prélèvement du montant brut des rémunérations ou des bénéfices imposables.
• Gestion des fonds via le « Fonds d'Aide au Monde rural » et création d'une commission incluant la participation des travailleurs (CNTS).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles 51, 54, 56, 57 à 59 du Code général des Impôts (modes de perception et obligations des employeurs).
  • Projet de loi n° 46/80, adopté en séance du 22 août 1980.
• Chiffres et montants :
  • Recettes attendues : 3,5 milliards de francs CFA pour 6 journées de prélèvement (contre 900 millions pour une journée lors du précédent prélèvement).
  • Déficit vivrier estimé à 150 000 tonnes si la récolte atteint 700 000 tonnes.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Alioune Samb).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction générale des Impôts et des Domaines).
  • CNTS (Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal) pour la gestion des fonds.
  • Trésor public (compte spécial « Fonds d'Aide au Monde rural »).
• Modalités pratiques :
  • Versement des retenues à la caisse du comptable chargé du recouvrement à Dakar ou aux préposés du Trésor/percepteurs dans les autres localités.
  • Pénalité en cas de défaut de paiement : montant équivalent au prélèvement.
  • Exclusion des Sénégalais travaillant à l'étranger et payés sur des fonds non sénégalais (sauf fonctionnaires payés sur le budget du Sénégal).
• Modifications apportées :
  • Suppression de la mention « pour l'année 1980 » à l'article premier, élargissant la portée temporelle du prélèvement.