Loi relative à l'usage des armes par les agents des Eaux, Forêts et Chasses et des parcs nationaux

Résumé

La loi n° 44 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 22 août 1980 encadre strictement l'usage des armes par les agents des Eaux, Forêts et Chasses et des parcs nationaux. Elle définit les conditions légales dans lesquelles ces agents peuvent faire usage de leurs armes, hors cas de légitime défense, pour lutter contre le braconnage armé dans les zones de protection de la faune.

Points clés

• L'usage des armes est autorisé uniquement en uniforme et dans des circonstances précises, notamment face à des braconniers armés refusant de s'arrêter après sommations répétées.
• Les agents peuvent immobiliser par la force des véhicules ou embarcations suspects utilisés par des braconniers armés dans les zones protégées.
• L'article 316 du Code pénal s'applique en cas d'usage des armes dans les conditions prévues par la loi.
• Le projet de loi initial (n° 50/80) visait à étendre cette autorisation aux lieutenants de chasse, mais la loi adoptée ne les mentionne pas.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 44 du 22 août 1980 (adoptée en séance plénière).
  • Projet de loi n° 50/80 (initié par le Ministère du Développement rural).
  • Article 316 du Code pénal sénégalais.
• Contexte et justifications :
  • Menace croissante du braconnage frontalier (notamment dans le Parc national de Niokolo Koba et la zone d'intérêt cynégétique de la Falémé).
  • Violences contre les agents et populations locales, avec des morts et blessés signalés.
  • Espèces ciblées : éléphants, buffles, hippotragues, élans de derby, etc.
  • Impact sur la politique de protection de la faune et la sécurité des agents.
• Procédures légales :
  • Sommations obligatoires : « Halte - agent des Eaux, Forêts et Chasses (ou des parcs nationaux) » répétées à haute voix.
  • Usage des armes limité aux cas où le braconnier armé cherche à échapper ou résiste activement.
• Acteurs et institutions :
  • Agents des Eaux, Forêts et Chasses et des parcs nationaux (en uniforme).
  • Assemblée nationale (Vème législature, 2ème session extraordinaire de 1980).
  • Intercommission (Commissions du Développement rural, de la Législation et du Travail).
  • Ministère du Développement rural / Secrétariat d'État aux Eaux et Forêts.
• Débats parlementaires :
  • Approbation unanime du projet par l'intercommission le 20 août 1980.
  • Préoccupations exprimées sur les risques d'usage abusif et les règlements de compte.
  • Félicitations au gouvernement pour la mesure, jugée nécessaire face à l'insécurité.