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Loi portant dissolution de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD)

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Résumé

La loi n° 45/80 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 23 août 1980 dissout l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), établissement public à caractère industriel et commercial, à compter du 31 octobre 1980. Cette dissolution s'accompagne de l'abrogation de la loi n° 66-60 du 30 juin 1960 portant création de l'ONCAD. Les modalités de liquidation de l'ONCAD seront fixées par décret, avec des dérogations spécifiques au Code du Domaine de l'État pour l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers.

Points clés

  • Dissolution de l'ONCAD à compter du 31 octobre 1980 (Article premier).
  • Abrogation de la loi n° 66-60 du 30 juin 1960 créant l'ONCAD (Article 2).
  • Liquidation de l'ONCAD régie par décret, avec possibilité d'aliéner ses biens (Article 3).
  • Transfert des missions de l'ONCAD à d'autres structures : Direction de la Coopération intégrée au Ministère du Développement rural, création de la SONAR (Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural), commercialisation des produits par des commerçants agréés et huileries.
  • Gestion des stocks de régulation et de sécurité alimentaire confiée au Commissariat à l'Aide alimentaire.
  • Recasement du personnel de l'ONCAD dans les nouvelles structures (SONAR, huileries, Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix).

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 66-60 du 30 juin 1960 (abrogée).
    • Articles 41, 53, 54 et 58 du Code du Domaine de l'État (dérogations pour la liquidation).
    • Projet de loi n° 47/80 et n° 48/80 (création de la SONAR).
  • Acteurs et institutions :
    • ONCAD (dissous).
    • SONAR (nouvel établissement public).
    • Sociétés Régionales de Développement rural (SOMIVAC, SAED, SODEFITEX, SODEVA, SODAGRI, STN, SODESP, SERAS).
    • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
    • Ministère du Développement rural et Ministère du Commerce.
    • Commission de réforme de l'ONCAD et commission de recasement du personnel.
  • Chiffres et montants :
    • Charges de structure de l'ONCAD : 30 % du prix de base de l'arachide (pouvant atteindre 50 %).
    • Capital semencier : 150 000 tonnes de semences, coûtant entre 8 et 10 milliards de francs CFA.
    • Valeur de l'engrais et du matériel agricole : 5 à 9 milliards de francs CFA.
    • Capital des Sociétés Régionales de Développement rural :
      • SODEFITEX : 750 millions de francs CFA.
      • SODEVA : 100 millions de francs CFA.
      • SODAGRI : 120 millions de francs CFA.
      • SERAS : 198 millions de francs CFA.
  • Mesures spécifiques :
    • Transfert des activités d'importation, stockage et distribution du riz à la CPSP (effectif depuis le 1er novembre 1979).
    • Commercialisation directe de l'arachide entre coopératives et huileries.
    • Rétrocession des décortiqueries de l'ONCAD en gestion privée.
    • Création d'une commission de recasement pour le personnel de l'ONCAD.
  • Contexte et motivations :
    • Réforme motivée par l'hyper-gigantisme de l'ONCAD, la confusion dans ses missions et la mauvaise exécution de ses prestations.
    • Objectif de responsabiliser davantage les coopératives et d'améliorer l'efficacité des interventions en milieu rural.
    • Maintien et renforcement de l'option socialiste du gouvernement.