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Loi portant création de la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)

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Résumé

La loi n° 46 du 23 août 1980 crée la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR), un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), dissous par un projet de loi connexe. La SONAR est chargée de l'approvisionnement du monde rural en engrais, matériels agricoles et autres facteurs de production, ainsi que de la gestion du capital semencier en liaison avec les services techniques compétents.

Points clés

  • Création de la SONAR comme établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
  • Missions principales : approvisionnement du monde rural en facteurs de production et gestion du capital semencier.
  • Ressources de la SONAR : ventes de produits et matériels agricoles, surplus semenciers, dotations de l'État, et rémunérations de prestations de services.
  • La loi prend effet à compter du 1er septembre 1980.
  • La SONAR hérite partiellement du patrimoine de l'ONCAD, avec un décret à venir pour fixer les modalités de dévolution.
  • Problématique sociale liée à la dissolution de l'ONCAD et au recasement du personnel.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 46 du 23 août 1980 (création de la SONAR).
    • Projet de loi n° 47/80 (dissolution de l'ONCAD).
    • Projet de loi n° 48/80 (initialement SAMOR, renommé SONAR).
  • Acteurs et institutions :
    • SONAR : Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural.
    • ONCAD : Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (dissous).
    • Sociétés régionales de développement rural : SOMIVAC, SAED, SODEFITEX, SODEVA, SODAGRI, STN, SODESP, SERAS.
    • Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix (CPSP).
    • Banque Nationale de Développement du Sénégal (BNDS).
    • SONACOS : Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal.
  • Chiffres et montants :
    • Valeur des engrais et matériels agricoles : 5 à 9 milliards de francs CFA.
    • Coût de gestion du capital semencier (150 000 tonnes) : 8 à 10 milliards de francs CFA.
    • Charges de structure de l'ONCAD : 30 % du prix de base de l'arachide.
    • Capital de la SODEFITEX : 750 millions de francs CFA.
    • Capital de la SODEVA : 100 millions de francs CFA.
    • Capital de la SODAGRI : 120 millions de francs CFA.
    • Capital de la SERAS : 198 millions de francs CFA.
    • Rachat des huileries par l'État : 10 milliards de francs CFA.
    • Investissement pour modernisation des huileries : 16 milliards de francs CFA.
    • Capital de la SEPFA (Société d'études et de Promotion Financière pour l'Agro-industrie) : 5 milliards de francs CFA.
  • Éléments contextuels :
    • La réforme de l'ONCAD vise à redistribuer ses missions entre plusieurs organismes pour plus d'efficacité.
    • La SONAR n'a pas le monopole des missions d'approvisionnement et de gestion semencière.
    • Création d'une commission de recasement pour le personnel de l'ONCAD.
    • La Direction de la Coopération est érigée en direction nationale autonome.
    • Les coopératives sont responsabilisées dans la collecte et la livraison directe de leur production aux huileries.