Loi prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant un droit de reprise pour occupation personnelle

Résumé

La loi n° 47 du 24 décembre 1980 proroge le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, initialement fixé par la loi n° 77-62 du 26 mai 1977 et modifié par la loi n° 79-37 du 11 avril 1979. Ce délai est étendu jusqu'au 30 juin 1981. La loi introduit également un droit de reprise pour occupation personnelle au profit des propriétaires, sous conditions strictes, afin de concilier la protection des locataires et les besoins légitimes des propriétaires.

Points clés

• Prorogation jusqu'au 30 juin 1981 du délai de maintien dans les lieux pour les locataires et occupants de bonne foi, conformément à l'article 4 de la loi n° 77-62 du 26 mai 1977.
• Institution d'un droit de reprise pour occupation personnelle au profit du propriétaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants directs.
• Conditions strictes pour l'exercice du droit de reprise : installation dans les deux mois suivant l'éviction et occupation effective pendant au moins douze mois.
• Sanctions en cas de non-respect des conditions : indemnité forfaitaire équivalente à six mensualités de loyer, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
• Nullité de toute stipulation contraire à la présente loi, même antérieure à son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 77-62 du 26 mai 1977 relative à la fixation à titre transitoire du montant du loyer des locaux à usage d'habitation.
  • Loi n° 79-37 du 11 avril 1979 modifiant la loi n° 77-62.
• Modalités du droit de reprise :
  • Notification écrite au locataire, incluant la reproduction intégrale de l'article 3 de la loi.
  • Reprise effective dans les soixante jours suivant la notification.
• Sanctions :
  • Indemnité forfaitaire de six mensualités de loyer en cas de non-respect des conditions d'occupation.
  • Preuve de la défaillance du propriétaire pouvant être rapportée par tous moyens.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 24 décembre 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapport favorable).
• Contexte :
  • Attente de l'entrée en vigueur du régime de calcul des loyers à la surface corrigée.
  • Protection des locataires contre les hausses spéculatives de loyers.