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Loi insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique

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Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 24 décembre 1980, insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique. Cette loi introduit une peine complémentaire obligatoire de publication des décisions de condamnation dans les affaires relevant de cette section, afin d'assurer une meilleure répression et une diffusion publique des jugements.

Points clés

  • Insertion de l'article 278 bis dans le Code pénal, ciblant les infractions commises par diffusion publique (articles 250, 251, 254, 255, 256 bis, 257 bis, 259 à 261, 265 et 266).
  • Obligation pour la juridiction de ordonner la publication, aux frais du condamné, d'un extrait de la décision dans un ou plusieurs journaux désignés.
  • En cas d'infraction commise via un organe de presse, le directeur de publication est également tenu d'insérer l'extrait à la même place et dans les mêmes caractères.
  • La publication doit être exécutée dans le mois suivant la condamnation définitive.
  • Sanctions en cas de non-respect : amende de 20 000 à 500 000 francs, doublée en cas de récidive dans un délai d'un mois, assortie d'un emprisonnement de deux à six mois.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Articles du Code pénal concernés : 250, 251, 254, 255, 256 bis, 257 bis, 259 à 261, 265 et 266.
    • Nouvel article inséré : 278 bis (section VI, chapitre IV, Titre premier, Livre troisième).
    • Projet de loi n° 72/80.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 24 décembre 1980).
    • Ministère de la Justice (porteur du projet de loi).
    • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport de M. Abdoulaye Niang).
    • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux (exposé des motifs).
  • Motivations et objectifs :
    • Renforcer la coercition et la dissuasion dans les affaires d'infractions commises par diffusion publique.
    • Assurer une publicité obligatoire des décisions de condamnation, similaire à la diffusion des assertions à l'origine des poursuites.
    • Éviter les frais à la charge de l'État en maintenant la responsabilité financière du condamné.
  • Sanctions et modalités :
    • Amende initiale : 20 000 à 500 000 francs pour non-publication dans le délai imparti.
    • Amende doublée et emprisonnement de deux à six mois en cas de récidive dans un délai d'un mois après la condamnation à l'amende.
  • Débats et précisions :
    • La publication est obligatoire et ne peut être renoncée par le bénéficiaire du jugement.
    • Le juge ne peut ordonner une publication d'office aux frais de l'État pour éviter l'insolvabilité du condamné.