Loi complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 décembre 1980 introduit un article 305 bis dans le Code pénal sénégalais et abroge le décret du 30 mai 1933 portant application de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle et la provocation à l'avortement. Cette loi maintient la répression de la provocation à l'avortement tout en dissociant cette infraction de la propagande anticonceptionnelle, désormais admise.

Points clés

• Insertion de l'article 305 bis dans le Code pénal, sanctionnant la provocation à l'avortement, même non suivie d'effet.
• Peines encourues : emprisonnement de six mois à trois ans et/ou amende de 50 000 à 1 000 000 francs.
• Abrogation du décret du 30 mai 1933, jugé obsolète et inadapté.
• Maintien de l'interdiction de l'avortement et de sa provocation, avec des sanctions renforcées.
• Dissociation entre la répression de l'avortement et la propagande anticonceptionnelle, cette dernière n'étant plus interdite.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 305 bis du Code pénal (nouvel article).
  • Décret du 30 mai 1933 (abrogé).
  • Loi du 31 juillet 1920 (mentionnée comme base du décret abrogé).
  • Projet de loi n° 29/80 et décret de présentation n° 80-296 du 14 mars 1980.
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement : 6 mois à 3 ans.
  • Amende : 50 000 à 1 000 000 francs.
  • Possibilité de prononcer l'une ou l'autre de ces peines.
• Actes réprimés :
  • Provocation à l'avortement par discours publics, écrits, affichages, distributions, ou publicité de cabinets médicaux.
  • Vente, distribution ou mise à disposition de remèdes, substances, instruments ou objets destinés à l'avortement, même inefficaces.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République (décret de présentation n° 80-296).
  • Ministre d'État, chargé de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune Badara Ebengue).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Samba Yéla Diop).
• Contexte législatif :
  • Dissociation entre propagande anticonceptionnelle (désormais autorisée) et provocation à l'avortement (toujours réprimée).
  • Reconnaissance du planning familial comme moyen de développement harmonieux.