Loi n° 01/1981 fixant la dotation des Anciens Présidents de la République

Résumé

La loi n° 01/1981, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 21 janvier 1981, fixe les conditions de dotation des anciens Présidents de la République ayant accompli au moins un mandat. Elle prévoit une dotation annuelle équivalente au traitement de l'indice le plus élevé de la fonction publique, ainsi que des avantages en nature (résidence, aide de camp, secrétariat, etc.), régis par décret. La dotation est réversible pour moitié à la veuve ou aux enfants mineurs en cas de décès. Les crédits nécessaires pour 1980/1981 sont assurés par réaménagement interne de la Loi de Finances. La loi prend effet au 1er janvier 1981.

Points clés

• Bénéficiaires : anciens Présidents ayant accompli au moins un mandat.
• Dotation annuelle égale au traitement de l'indice le plus élevé de la fonction publique.
• Avantages en nature (résidence, aide de camp, secrétariat, indemnités) fixés par décret.
• Réversibilité de la dotation : moitié à la veuve ou aux enfants mineurs.
• Financement par réaménagement interne de la Loi de Finances 1980/1981 pour la période restante.
• Entrée en vigueur au 1er janvier 1981.
• Exclusion des anciens Présidents mis en accusation devant la Haute Cour de Justice.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 01/1981 adoptée en séance du 21 janvier 1981.
  • Décret à venir pour préciser les modalités des avantages en nature.
  • Loi de Finances 1980/1981 pour le réaménagement budgétaire.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Député Moussa MBENGUE (auteur de la proposition de loi n° 73/80).
  • Ministre de l'Économie et des Finances (appui gouvernemental).
  • Intercommission (Législation et Finances) sous la présidence d'Abdoulaye NIANG (rapporteur).
• Montants et modalités :
  • Dotation annuelle : traitement de l'indice le plus élevé de la fonction publique.
  • Indemnité la plus élevée allouée aux agents de l'État.
  • Avantages en nature non quantifiés dans la loi (décret attendu).
• Exclusions : Non-application aux anciens Présidents mis en accusation devant la Haute Cour de Justice.
• Contexte parlementaire :
  • Proposition de loi n° 73/80 déposée par Moussa MBENGUE.
  • Examen par l'Intercommission le 17 janvier 1981.
  • Adoption unanime en séance plénière le 21 janvier 1981.
  • Références à des pratiques similaires en France, États-Unis, Allemagne, Italie et Irlande.