Loi n° 01/1981 fixant la dotation des Anciens Présidents de la République

Résumé

La loi n° 01/1981, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 21 janvier 1981, fixe les conditions de dotation des anciens Présidents de la République ayant accompli au moins un mandat. Elle prévoit une dotation annuelle équivalente au traitement de l'indice le plus élevé des agents de l'État, ainsi que des avantages en nature (résidence, aide de camp, secrétariat, indemnités). Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1981 et excluent les anciens Présidents ayant cessé leurs fonctions après une mise en accusation devant la Haute Cour de justice.

Points clés

• La dotation annuelle est égale au traitement de l'indice le plus élevé des agents de l'État.
• Avantages en nature : résidence, aide de camp, secrétariat, indemnités et prestations correspondantes, fixés par décret.
• La dotation est réversible pour moitié à la veuve, puis aux enfants mineurs en cas de décès.
• Les crédits pour 1980/1981 sont couverts par réaménagement interne de la Loi de Finances.
• Exclusion des anciens Présidents mis en accusation devant la Haute Cour de justice.
• Entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 01/1981 adoptée en séance du 21 janvier 1981.
  • Application des dispositions par décret (modalités des avantages en nature).
  • Référence à la Loi de Finances 1980/1981 pour le réaménagement budgétaire (Article 3).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Député Moussa MBENGUE (auteur de la proposition de loi n° 73/80).
  • Intercommission (Commission de la Législation et Commission des Finances).
  • Ministre de l'Économie et des Finances (appui gouvernemental).
• Montants et modalités :
  • Dotation annuelle : traitement de l'indice le plus élevé des agents de l'État.
  • Indemnité : la plus élevée allouée aux agents de l'État.
  • Financement : crédits inscrits au budget de la Présidence de la République.
• Exclusions :
  • Ancien Président mis en accusation devant la Haute Cour de justice.