Loi abrogeant et remplaçant le 7è tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-81 du 4 novembre 1974

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1981 modifie le 7ème tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-81 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'État (IGE). Cette modification précise et élargit le champ de compétence de l'IGE en matière de contrôle des rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment les organismes bancaires publics et privés, tout en levant l'opposition du secret professionnel dans ces cas.

Points clés

• Abrogation et remplacement du 7ème tiret de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi n° 74-81 du 4 novembre 1974.
• Extension explicite du champ de contrôle de l'IGE aux rapports avec les organismes bancaires, publics et privés.
• Le secret professionnel ne peut plus être opposé aux membres de l'IGE dans l'exercice de leurs missions.
• Adoption de la loi en séance du 21 janvier 1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 74-81 du 4 novembre 1974 (statut des membres de l'IGE).
  • Article 3, alinéa 3, 7ème tiret (modifié).
  • Projet de loi n° 63/80 et décret de présentation n° 80-650 du 22 septembre 1980.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Inspection générale d'État (IGE).
  • Président de la République, Premier Ministre, ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux, ministre de l'Information et des Télécommunications.
• Contexte et objectifs :
  • Lever les ambiguïtés sur la compétence de l'IGE en matière de contrôle des relations avec les établissements bancaires.
  • Permettre à l'IGE d'accéder à toutes les sources d'information nécessaires, sans entrave du secret professionnel.
• Dispositions modifiées :
  • Nouvelle rédaction du 7ème tiret : "Les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et les tiers, notamment avec les organismes bancaires, publics et privés. Dans ce dernier cas, le secret professionnel ne peut leur être opposé."
• Dates clés :
  • 22 septembre 1980 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 6-7 janvier 1981 : Examen par l'Intercommission du Travail et de la Législation.
  • 21 janvier 1981 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.