Loi relative aux Archives

Résumé

La loi n° 3 relative aux Archives, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 21 janvier 1981, définit le cadre juridique de la gestion, de la conservation et de la protection des archives publiques et privées. Elle abroge l'arrêté général n° 5065 du 9 juillet 1953 et établit des dispositions générales, des règles spécifiques pour les archives publiques et privées, ainsi que des sanctions pénales en cas de destruction ou d'aliénation illicite des documents.

Points clés

• Définition des archives : ensemble des documents produits ou reçus par une personne physique ou morale, quels qu'en soient la nature, la date, la forme et le support (Art. 1er).
• Les archives publiques font partie du patrimoine national et sont inaliénables (Art. 4). Leur conservation est obligatoire.
• La Direction des Archives du Sénégal est l'organisme compétent pour la gestion des archives nationales et régionales (Art. 7).
• Un Conseil supérieur des Archives assiste la Direction des Archives (Art. 8).
• Les archives privées peuvent être placées dans des dépôts publics et leur sortie du territoire national est soumise à autorisation (Art. 15 et 16).
• Sanctions pénales pour destruction, altération ou sortie illicite des archives (Art. 18).
• Abrogation des dispositions antérieures, notamment l'arrêté général n° 5065 du 9 juillet 1953 (Art. 19).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 3 relative aux Archives (21 janvier 1981).
  • Projet de loi n° 26/80 examiné par la Commission de l'Éducation et de la Culture.
  • Arrêté général n° 5065 du 9 juillet 1953 (abrogé).
  • Décrets à venir pour fixer les modalités d'application (Art. 4, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16).
• Acteurs et institutions :
  • Direction des Archives du Sénégal (Art. 7).
  • Conseil supérieur des Archives (Art. 8).
  • Commission de l'Éducation et de la Culture de l'Assemblée nationale (rapport de M. Abdou Mane).
  • Ministre d'État chargé de la Culture (représentant le Gouvernement).
• Sanctions pénales (Art. 18) :
  • Destruction ou altération des archives : 5 à 10 ans d'emprisonnement.
  • Sortie illicite du territoire ou aliénation : 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et/ou amende de 20 000 à 500 000 francs.
• Amendement : Modification de l'article 18 par la Commission de l'Éducation et de la Culture pour clarifier les sanctions.
• Débats :
  • Inquiétudes sur la sévérité des sanctions et la définition large des archives.
  • Prise en compte des traditions orales et des connaissances des sages (Art. 6).