Loi abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 1981 modifie les dispositions relatives au détachement des magistrats sénégalais, en abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature. Cette réforme vise à assouplir les règles de détachement de longue durée tout en maintenant des garanties pour le service judiciaire.

Points clés

• Le détachement de longue durée est désormais limité à quatre années mais renouvelable, contrairement aux règles antérieures.
• Des exceptions sont prévues pour les magistrats occupant des fonctions de membre du gouvernement, d'ambassadeur, exerçant une fonction publique élective ou un mandat au sein d'une juridiction internationale : la durée du détachement est alors alignée sur celle des fonctions ou du mandat.
• À l'expiration du détachement, le magistrat est immédiatement réintégré, éventuellement en surnombre.
• Après réintégration, un nouveau détachement peut être accordé sans condition de durée de service dans le corps d'origine.
• Cette modification répond à l'augmentation des effectifs de la magistrature et à la nécessité d'utiliser leurs compétences dans divers secteurs de l'État.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature (article 53 modifié).
  • Lois antérieures : n° 70-24 du 10 juin 1970 et n° 71-40 du 3 juin 1971 (modifiant l'article 53).
  • Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (modifiant l'article 67 du statut général de la fonction publique).
• Contexte :
  • Augmentation des effectifs de la magistrature grâce à la formation annuelle de juges suppléants par l'École nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) depuis 1976.
  • Besoin de souplesse pour permettre le détachement des magistrats vers des fonctions extra-judiciaires (gouvernement, ambassades, juridictions internationales, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session ordinaire 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • École nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).
• Dispositions spécifiques :
  • Le détachement n'est pas systématiquement renouvelé : il est accordé en fonction des besoins prioritaires des services judiciaires.
  • Les dispositions non modifiées permettent de mettre fin à tout moment à un détachement qui ne répond plus aux nécessités de service.