Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Centre régional africain de Technologie

Résumé

La loi n° 7, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 février 1981, autorise le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le gouvernement de la République du Sénégal et le Centre régional africain de Technologie, signé à Addis-Abeba le 3 août 1979. Cet accord vise à compléter les statuts du Centre et à régler les modalités de son implantation à Dakar.

Points clés

• L'article unique de la loi autorise le Président de la République à approuver l'Accord de siège.
• L'Accord de siège définit les privilèges, immunités et facilités accordés au Centre régional africain de Technologie et à son personnel.
• Le Centre est reconnu comme un organisme intergouvernemental, lui permettant de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Le siège du Centre est inviolable, sous réserve de certaines conditions liées à la sécurité et à l'ordre public.
• Les membres du Conseil et du Comité exécutif, ainsi que les fonctionnaires du Centre, bénéficient de privilèges et immunités similaires à ceux des missions diplomatiques.
• L'Accord prévoit des dispositions pour les communications, l'accès et la résidence, les services publics, et le règlement des différends.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 27/80 et décret de présentation n° 80-271 du 11 mars 1980.
  • Convention sur les Privilèges et Immunités des Nations-Unies (article IV).
  • Statuts du Centre régional africain de Technologie (articles 7 et 9).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Centre régional africain de Technologie.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Finances et Affaires économiques, Travaux Publics, Santé et Éducation.
  • M. Boubacar Seck (rapporteur de l'intercommission).
  • M. Amadou Cissé Dia (Président de séance).
• Dispositions principales de l'Accord de siège :
  • Le Centre peut utiliser et occuper des installations définies par des accords complémentaires (Article 3).
  • Inviolabilité du siège et restrictions d'accès pour les agents gouvernementaux (Articles 6 et 7).
  • Exonérations fiscales et douanières pour le Centre et ses biens (Article 9).
  • Privilèges et immunités pour les membres du Conseil, du Comité exécutif et les fonctionnaires (Articles 13 et 14).
  • Facilités de communication et exemption de censure (Articles 10 et 11).
  • Droit d'entrée, de séjour et de sortie pour les personnes liées au Centre (Article 12).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 25).
  • Entrée en vigueur après notification de l'approbation par le gouvernement (Article 27).
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 3 août 1979 (Addis-Abeba).
  • Décret de présentation : 11 mars 1980.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 16 février 1981.