Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 81.08 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal, signé à Dakar le 3 août 1979. Cet accord vise à renforcer la coopération économique entre les deux États et à créer des conditions favorables aux investissements de capitaux par les ressortissants et sociétés de chaque pays sur le territoire de l'autre.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté la loi en séance du 16 février 1981, autorisant le Président à approuver l'accord.
• L'accord prévoit l'admission et l'encouragement des investissements des ressortissants et sociétés de chaque Partie contractante, conformément à leur législation nationale.
• Les investissements bénéficient d'une protection et d'une sécurité intégrales, ainsi que de la liberté de transfert des capitaux et des produits de leur liquidation.
• Un traitement préférentiel en matière fiscale est accordé aux ressortissants de chaque Partie contractante.
• Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord sont réglés par négociations directes ou, à défaut, par un tribunal d'arbitrage.
• L'accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable, et peut être dénoncé avec un préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 81.08, promulguée le 4 mars 1981.
  • Décret de présentation n° 80-271 du 11 mars 1980.
  • Accord signé à Dakar le 3 août 1979.
  • Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances et Affaires économiques, Travaux Publics, Santé et Éducation).
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes : investissement de capitaux, produits, ressortissants, sociétés (Article 1).
  • Encouragement et admission des investissements (Article 2).
  • Traitement non discriminatoire (Article 3).
  • Protection contre l'expropriation et indemnisation (Article 4).
  • Liberté de transfert des capitaux et produits (Article 6).
  • Règlement des différends par arbitrage (Articles 10 et 11).
  • Durée et dénonciation de l'accord (Article 12).
  • Abrogation partielle de l'Accord de coopération économique et technique du 12 juin 1965 (Article 13).
• Signataires de l'accord :
  • Pour la République du Sénégal : Ousmane Seck, Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Pour le Royaume des Pays-Bas : Emeric Eitel Sydney De Jongh, Ambassadeur.