Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de marine marchande

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 23 octobre 1979. Cet accord vise à développer les échanges maritimes entre les deux pays en éliminant les obstacles à la navigation et en favorisant une coopération équitable entre les armements nationaux.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération en matière de marine marchande.
• L'accord remplace la Convention sur la sécurité maritime signée à Dakar le 22 juin 1962.
• Coopération pour éliminer les obstacles à la navigation et harmoniser les activités des armements nationaux.
• Traitement favorable accordé aux navires des deux parties pour l'entrée, le séjour et l'utilisation des installations portuaires.
• Création d'une commission mixte pour veiller à l'exécution de l'accord, se réunissant annuellement alternativement à Conakry et Dakar.
• L'accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi N° 52/80.
  • Décret de présentation n° 80-725 du 14 juillet 1980.
  • Loi promulguée le 4 mars 1981.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée.
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 16 février 1981).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Président de la République (Leopold Sédar Senghor, puis Abdou Diouf en tant que Premier Ministre).
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes : "Autorités maritimes compétentes", "navire d'une partie contractante", "membre de l'équipage" (Article 2).
  • Facilitation du trafic maritime et simplification des formalités douanières (Article 6).
  • Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et des documents de bord (Articles 9 et 13).
  • Coopération en matière de formation professionnelle du personnel de la marine marchande (Article 14).
  • Gestion des infractions commises à bord des navires (Article 15).
  • Assistance en cas de naufrage ou avarie (Article 16).
  • Règlement des différends par voie d'arbitrage (Article 20).
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord conclu pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction (Article 21).
  • Entrée en vigueur à la date de la dernière notification des formalités constitutionnelles.