Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération entre le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 23 octobre 1979. Cet accord vise à développer les échanges maritimes entre les deux pays en éliminant les obstacles à la navigation et en favorisant une coopération équitable entre les armements nationaux.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de coopération en matière de marine marchande.
• L'accord remplace la Convention sur la sécurité maritime signée à Dakar le 22 juin 1962.
• Coopération pour éliminer les obstacles à la navigation et harmoniser les activités des armements nationaux.
• Traitement favorable accordé aux navires des deux parties pour l'entrée, le séjour et l'utilisation des installations portuaires.
• Création d'une commission mixte pour veiller à l'exécution de l'accord, se réunissant annuellement alternativement à Conakry et Dakar.
• L'accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Projet de loi N° 52/80.
  • Décret de présentation n° 80-725 du 14 juillet 1980.
  • Loi promulguée le 4 mars 1981.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée.
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 16 février 1981).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Président de la République (Leopold Sédar Senghor, puis Abdou Diouf en tant que Premier Ministre).
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes : "Autorités maritimes compétentes", "navire d'une partie contractante", "membre de l'équipage" (Article 2).
  • Facilitation du trafic maritime et simplification des formalités douanières (Article 6).
  • Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et des documents de bord (Articles 9 et 13).
  • Coopération en matière de formation professionnelle du personnel de la marine marchande (Article 14).
  • Gestion des infractions commises à bord des navires (Article 15).
  • Assistance en cas de naufrage ou avarie (Article 16).
  • Règlement des différends par voie d'arbitrage (Article 20).
• Durée et entrée en vigueur :
  • Accord conclu pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction (Article 21).
  • Entrée en vigueur à la date de la dernière notification des formalités constitutionnelles.