Loi n°80-14 modifiant certains articles de la loi 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales

Résumé

La loi n°80-14, promulguée le 3 juin 1980, modifie et abroge certains articles de la loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales au Sénégal. Elle remplace notamment l'article 24 de cette loi pour préciser les compétences du Conseil rural et abroge l'article 56.

Points clés

• L'article 24 de la loi n°72-25 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions détaillant les compétences du Conseil rural.
• Les droits d'exploitation des mines et carrières sont explicitement réservés à l'État.
• Le Conseil rural délibère sur des matières variées, incluant l'aménagement du territoire, la gestion des terres, les budgets, les projets d'investissement, et la protection des ressources naturelles.
• Les délibérations du Conseil rural ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, dont les modalités seront fixées par décret.
• En cas de refus ou de silence de l'autorité de tutelle dans un délai de trente jours, le Conseil rural peut exercer des voies de recours juridictionnel après un pourvoi devant le préfet.
• L'article 56 de la loi n°72-25 est abrogé.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.
  • Loi n°80-14 du 3 juin 1980 modifiant la loi n°72-25.
• Compétences du Conseil rural (article 24 modifié) :
  • Gestion des droits d'usage (sauf mines, carrières, chasse et pêche, dont les modalités sont fixées par décret).
  • Aménagement, lotissement et équipement des périmètres d'habitation.
  • Affectation et désaffectation des terres du domaine national.
  • Création, modification ou suppression des foires et marchés.
  • Gestion du budget et des crédits supplémentaires.
  • Projets d'investissement humain et acquisitions immobilières.
  • Gestion des voies publiques, pistes et chemins.
  • Protection des ressources naturelles (végétation, points d'eau, etc.).
• Procédures :
  • Les délibérations du Conseil rural nécessitent l'approbation de l'autorité de tutelle.
  • Recours possible devant le préfet en cas de refus ou de silence de l'autorité de tutelle dans un délai de trente jours.
• Acteurs :
  • Conseil rural.
  • Autorité de tutelle (modalités fixées par décret).
  • Préfet (en cas de recours).
• Date et signature : Promulguée à Dakar le 3 juin 1980 par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, et contresignée par le Premier Ministre, Abdou Diouf.