Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République d'Irak, relatif au transport aérien

Résumé

La loi n° 81-11 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le gouvernement du Sénégal et celui de la République d'Irak relatif au transport aérien, signé à Bagdad le 8 août 1979. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à appliquer les principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord bilatéral sur le transport aérien.
• Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs et équipements utilisés en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés par chaque Partie.
• Droits accordés : survol du territoire, escales non commerciales, et embarquement de passagers, courrier et marchandises.
• Désignation d'entreprises de transports aériens pour exploiter les services agréés, sous réserve de respect des lois et règlements en vigueur.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• Fixation des tarifs et transfert des excédents de recettes conformément aux lois nationales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux Transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n° 80-877 du 28 juillet 1980.
  • Projet de loi n° 57/80.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République d'Irak.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption en séance du 16 février 1981).
  • Président de la République du Sénégal (Leopold Sédar Senghor, puis Abdou Diouf).
  • Ministère des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 8 août 1979 (Bagdad).
  • Décret de présentation : 28 juillet 1980.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 16 février 1981.
  • Promulgation de la loi : 1er mars 1981.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération douanière pour les aéronefs et équipements en trafic international.
  • Reconnaissance des certificats et licences entre les Parties.
  • Droits de survol, escales non commerciales et embarquement commercial.
  • Mécanismes de désignation et révocation des entreprises de transports aériens.
  • Procédures de consultation et d'arbitrage en cas de différends (Articles 7 et 9).
  • Fixation des tarifs et transfert des excédents de recettes (Articles 19 et 20).