Loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale

Résumé

La loi n° 18, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 24 avril 1981, institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale au profit du monde rural, en raison de la persistance de la sécheresse. Le produit de ce prélèvement est versé au compte spécial du Trésor intitulé "Fonds d'aide au monde rural".

Points clés

• Création d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour soutenir le monde rural.
• Assujettis : bénéficiaires de traitements, salaires, indemnités (publics et privés), personnes physiques et morales passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou des professions non commerciales.
• Montant du prélèvement : équivalent à 12 journées de salaire pour les salariés, ou 12/365èmes du bénéfice imposable pour les autres assujettis.
• Modalités de perception alignées sur celles de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires (articles 56 à 59 du Code Général des Impôts).
• Retenues mensuelles pour les salariés (mars 1981 à février 1982) et versements semestriels pour les autres assujettis (15 août et 15 décembre 1981).
• Pénalité en cas de défaut de paiement : montant égal à la fraction exigible.
• Déductibilité du prélèvement pour le calcul des impôts à retenir à la source ou du bénéfice imposable.
• Gestion du produit du prélèvement confiée à un comité dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 51 du Code Général des Impôts (assujettis à l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires).
  • Article 54 du Code Général des Impôts (base de calcul pour les salariés).
  • Articles 56 à 59 du Code Général des Impôts (modalités de perception).
• Périodes et échéances :
  • Retenues sur salaires : mars 1981 à février 1982 (1 journée par mois).
  • Versements par les employeurs : 15 premiers jours de chaque mois d'avril 1981 à mars 1982.
  • Versements pour les autres assujettis : 15 août et 15 décembre 1981 (en deux fois).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Comité de gestion du produit du prélèvement (composition fixée par arrêté du Premier Ministre).
  • Trésor public (recouvrement et gestion du fonds).
• Sanctions : Pénalité égale au montant de la fraction du prélèvement exigible en cas de défaut de paiement.