Loi et rapports portant révision constitutionnelle

Résumé

Le document présente une loi constitutionnelle et des rapports parlementaires relatifs à des révisions de la Constitution du Sénégal, adoptées en 1981 et 1983. La loi n° 16 de 1981, promulguée le 24 avril 1981, modifie plusieurs articles de la Constitution, notamment les articles 3, 28, 29, 31, 49, 61 et 63, afin de renforcer le pluralisme politique, les procédures électorales et le contrôle de constitutionnalité des lois. Les rapports parlementaires accompagnant les projets de loi (n° 4/81 et n° 19/83) détaillent les motivations et les débats autour de ces révisions, incluant la suppression du poste de Premier Ministre et des ajustements institutionnels.

Points clés

• Modification de l'article 3 de la Constitution pour instaurer un multipartisme intégral et supprimer les limitations antérieures sur les partis politiques.
• Réforme des articles 28 et 29 pour allonger les délais entre les tours de scrutin présidentiel et introduire des recours contre les opérations électorales.
• Publicité de la séance de prestation de serment du Président de la République devant la Cour suprême (article 31).
• Extension des compétences de la Cour suprême pour veiller à la régularité des élections législatives (article 49).
• Aménagement des procédures de recours en inconstitutionnalité des lois (articles 61 et 63), avec un seuil fixé à 10 % des députés.
• Suppression du poste de Premier Ministre et réorganisation des institutions (projet de loi n° 19/83).
• Adoption d'un amendement sur la suppléance du Président de la République par les Vice-Présidents de l'Assemblée nationale en cas d'empêchement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles modifiés : 3, 28, 29, 31 (alinéa premier), 49, 61, 63 de la Constitution.
  • Loi constitutionnelle n° 76-01 du 29 mars 1976, loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978.
  • Ordonnance organique n° 60-17 du 3 septembre 1960 sur la Cour suprême.
  • Code électoral (articles L 122 et L 123).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Abdou Diouf, cité dans les rapports).
  • Assemblée nationale (Ve et VIe législatures).
  • Cour suprême (rôle renforcé dans le contrôle électoral et constitutionnel).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (Alioune M'banga M'Dengue, Habib Thiam).
• Délais et procédures :
  • Délai de 48 heures pour contester les résultats électoraux devant la Cour suprême.
  • Délai de 5 jours pour la Cour suprême pour statuer sur les réclamations.
  • Délai de 6 jours francs pour saisir la Cour suprême d'un recours en inconstitutionnalité.
  • Délai de 8 jours pour la promulgation des lois par le Président de la République.
• Modifications institutionnelles (projet de loi n° 19/83) :
  • Suppression du gouvernement comme institution et du poste de Premier Ministre.
  • Incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire.
  • Suppression de la motion de censure et du pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale.
  • Suppléance du Président de la République par le Président de l'Assemblée nationale, puis par les Vice-Présidents.