Loi n° 18/1981 portant amnistie

Résumé

La loi n° 18/1981 portant amnistie, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 24 avril 1981, accorde une amnistie de plein droit pour plusieurs catégories d'infractions commises avant le 1er janvier 1981. Elle s'inscrit dans le cadre traditionnel d'une loi d'amnistie accompagnant l'entrée en fonction d'un nouveau Président de la République.

Points clés

• Amnistie des délits commis pour des motifs politiques entre le 31 décembre 1975 et le 31 décembre 1980, sans condition de condamnation définitive.
• Amnistie des délits de presse (articles 248 à 279 du Code pénal) commis avant le 1er janvier 1981, jugés définitivement avant cette date. Pour les non-jugés, possibilité de demande d'amnistie par décret dans un délai de six mois.
• Amnistie des contraventions et délits de droit commun commis avant le 1er janvier 1981, sous conditions de peines (emprisonnement ≤ 1 an, sursis ≤ 2 ans, ou amende). Exclusion des délits de détournement de deniers publics et de corruption.
• Effets de l'amnistie : remise totale des peines, disparition des déchéances et incapacités, sans restitution des amendes déjà payées.
• Réintégration dans la fonction publique ou les ordres nationaux possible par décret, sans reconstitution de carrière ni indemnité.
• Réserve des droits des tiers et maintien de la compétence des juridictions répressives pour les intérêts civils.
• Interdiction de mentionner les condamnations amnistiées dans les dossiers judiciaires ou officiels, sous réserve des archives nationales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles 248 à 279 du Code pénal (délits de presse).
  • Articles 727 (2ème alinéa) et 735 du Code de procédure pénale (compétence de la Chambre d'accusation).
  • Loi n°76-21 du 25 mars 1976 (amnistie antérieure).
• Périodes concernées :
  • Délits politiques : 31 décembre 1975 au 31 décembre 1980.
  • Délits de presse et de droit commun : avant le 1er janvier 1981.
• Exclusions :
  • Délits de détournement de deniers publics et de corruption.
  • Frais de poursuite et d'instance avancés par l'État.
• Procédures spécifiques :
  • Demande d'amnistie par décret pour les délits de presse non jugés définitivement (délai de six mois).
  • Contestations jugées par la Chambre d'accusation.
• Acteurs :
  • Président de la République : Abdou Diouf (décret de présentation).
  • Ministre d'État, chargé de la Justice : Sogui Konaté.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Alioune Samb.