Loi relative aux partis politiques

Résumé

La loi n° 19 relative aux partis politiques, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 24 avril 1981, encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des partis politiques dans le pays. Elle s'inscrit dans le cadre de la révision constitutionnelle instaurant le multipartisme intégral et abroge la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975. Les partis politiques doivent se constituer sous forme d'associations sénégalaises, respecter la Constitution, la souveraineté nationale et la démocratie, et éviter toute identification à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.

Points clés

• Les partis politiques doivent être constitués sous forme d'associations sénégalaises (articles 812 à 814 du Code des Obligations civiles et commerciales).
• Engagement obligatoire de respecter la Constitution, la souveraineté nationale et la démocratie (article 2).
• Interdiction de s'identifier à une race, ethnie, sexe, religion, secte, langue ou région.
• Obligation de déclarer toute modification des statuts et de fournir annuellement la liste des responsables et les comptes financiers (article 3).
• Les ressources des partis doivent provenir uniquement des cotisations, dons, legs de nationaux et bénéfices de manifestations.
• Dissolution possible en cas de non-respect des obligations, de modification statutaire refusée ou de réception de subsides étrangers (article 4).
• Les partis existants doivent mettre leurs statuts en conformité dans un délai d'un an sous peine de dissolution (article 5).
• Abrogation des dispositions contraires, notamment la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 (article 6).

Détails et éléments notables

• Références légales : articles 812 à 814 et 817 du Code des Obligations civiles et commerciales, article 3 de la Constitution, décret N° 75-1088 du 23 octobre 1975.
• Acteurs institutionnels : Ministre de l'Intérieur, Assemblée nationale, partis politiques.
• Délai d'un an pour la conformité des statuts des partis existants (article 5).
• Dissolution prononcée par décret sur rapport du Ministre de l'Intérieur (article 4).
• Mention explicite des adverbes "directement ou indirectement" pour les subsides étrangers (amendement accepté par le gouvernement).