Loi abrogeant et remplaçant les articles premier et 11 et abrogeant les articles 2 à 6 de la Loi n°65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire national et l'émigration des citoyens sénégalais

Résumé

La présente loi modifie la Loi n°65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire national et l'émigration des citoyens sénégalais. Elle abroge et remplace les articles 1er et 11, et abroge les articles 2 à 6 de ladite loi. Les nouvelles dispositions simplifient les formalités de sortie du territoire pour les citoyens sénégalais en supprimant l'obligation de visa de sortie et de caution de rapatriement, tout en maintenant l'exigence d'un passeport valide et le respect des règlements sanitaires.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 1er de la Loi n°65-11 : suppression du visa de sortie et de la caution de rapatriement, obligation de passeport valide, respect des règlements sanitaires et remplissage d'une fiche de renseignements.
• Abrogation des articles 2 à 6 de la Loi n°65-11, supprimant les modalités administratives liées à la caution de rapatriement et aux contrats de travail pour les travailleurs émigrés.
• Abrogation et remplacement de l'article 11 : sanctions en cas d'infraction (emprisonnement d'un mois à un an et/ou amende de 20 000 à 120 000 francs).
• Abrogation du décret n°65-130 du 5 mars 1965 fixant les conditions d'application de la Loi n°65-11.
• Promulgation de la loi le 6 mai 1981 par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n°65-11 du 4 février 1965, décret n°65-130 du 5 mars 1965, Loi n°71-44 du 28 juillet 1971.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Intérieur, Président de la République, Premier Ministre (Habib Thiam).
• Sanctions : Emprisonnement (1 mois à 1 an) et/ou amende (20 000 à 120 000 francs).
• Conditions de refus de passeport : Poursuites judiciaires, dettes fiscales, motifs d'ordre public. Recours possible devant la Cour suprême.
• Responsabilité des transporteurs : Vérification des conditions d'entrée dans le pays de destination et rapatriement à leurs frais en cas de refoulement.