Loi portant modification de la loi n°65-11 du 4 février 1965 sur la sortie du territoire national et l'émigration des citoyens sénégalais

Résumé

La loi promulguée le 6 mai 1981 modifie la loi n°65-11 du 4 février 1965 relative à la sortie du territoire national et à l'émigration des citoyens sénégalais. Elle abroge et remplace les articles 1er et 11, et supprime les articles 2 à 6 de la loi initiale. Les principales modifications visent à simplifier les formalités de sortie du territoire en supprimant l'obligation de visa de sortie et de caution de rapatriement, tout en maintenant l'exigence d'un passeport valide et le respect des règlements sanitaires.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 1er de la loi n°65-11 : suppression du visa de sortie et de la caution de rapatriement, maintien des obligations sanitaires, du passeport valide et d'une fiche de renseignements.
• Abrogation des articles 2 à 6 de la loi n°65-11, supprimant les modalités d'application de la caution et les exigences pour les travailleurs sénégalais à l'étranger (contrat de travail, certificat médical).
• Modification de l'article 11 : sanctions pénales pour infractions (emprisonnement d'un mois à un an et/ou amende de 20 000 à 120 000 francs).
• Abrogation du décret n°65-130 du 5 mars 1965 fixant les conditions d'application de la loi n°65-11.
• Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée nationale en séance du 24 avril 1981.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°65-11 du 4 février 1965 (modifiée par la loi n°71-44 du 28 juillet 1971).
  • Décret n°65-130 du 5 mars 1965 (abrogé).
  • Projet de loi n°09/81.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 24 avril 1981).
  • Président de la République (promulgation).
  • Ministère de l'Intérieur (initiation du projet de loi).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapport favorable).
  • Direction générale de la Sûreté nationale (ancienne délivrance des visas de sortie).
• Motivations du projet :
  • Renforcement des libertés individuelles.
  • Simplification des relations entre citoyens et administration.
  • Alignement sur les conventions d'établissement avec d'autres États.
• Dispositions conservées :
  • Article 7 de la loi n°65-11 (obligations des compagnies de transport).
  • Conditions de refus de passeport (poursuites judiciaires, dettes fiscales, motifs d'ordre public).