Loi abrogeant et remplaçant l'article 414-1º a et b du Code Général des Impôts

Résumé

La loi promulguée abroge et remplace les alinéas a et b de l'article 414-1° du Code général des Impôts du Sénégal, modifiant le tarif de la taxe spécifique sur les produits pétroliers, spécifiquement pour le supercarburant et l'essence ordinaire. Cette modification vise à atténuer l'impact des hausses de prix du pétrole brut sur les consommateurs tout en assurant des recettes suffisantes pour le Fonds national de l'énergie.

Points clés

• Abrogation et remplacement des tarifs de la taxe spécifique sur le supercarburant et l'essence ordinaire (article 414-1° a et b du Code général des Impôts).
• Nouveaux tarifs fixés à 3 770 francs par hectolitre pour le supercarburant et 2 780 francs par hectolitre pour l'essence ordinaire.
• Effet rétroactif de la loi à compter du 12 janvier 1981.
• Contexte : hausse des prix du pétrole brut due à un droit de douane de 15 %, revalorisation du dollar et augmentation du prix du brut.
• Moins-values fiscales estimées à 2 milliards 380 millions de francs, compensées par des plus-values de 3 milliards 400 millions grâce au droit de douane.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code général des Impôts, article 414-1° a et b.
  • Projet de loi n° 19/81.
  • Décret de présentation n° 81-302 du 31 mars 1981.
• Chiffres et montants :
  • Ancien tarif : 5 066,95 francs/hectolitre (supercarburant) et 4 166,95 francs/hectolitre (essence ordinaire).
  • Nouveau tarif : 3 770 francs/hectolitre (supercarburant) et 2 780 francs/hectolitre (essence ordinaire).
  • Moins-values fiscales : 2 milliards 380 millions de francs.
  • Plus-values fiscales : 3 milliards 400 millions de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 12 juin 1981).
  • Président de la République (promulgation le 25 juin 1981).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapport de M. Abdoul Ndiaye).
• Dates clés :
  • Présentation du projet de loi : 31 mars 1981 (décret n° 81-302).
  • Examen par la commission : 25 mai 1981.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 12 juin 1981.
  • Promulgation : 25 juin 1981.
  • Effet rétroactif : 12 janvier 1981.