Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Résumé

La loi n° 24/81 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 1981 modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Elle abroge et remplace les articles 54, 83-4°, 113, 525 et 895-2° du CGI pour corriger des omissions et anomalies issues de lois antérieures, notamment la loi n° 80.36 du 25 août 1980. Les modifications concernent principalement les abattements fiscaux, les droits d'enregistrement pour les fusions et augmentations de capital, ainsi que la taxe sur les véhicules à deux ou trois roues.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 54, 83-4°, 113, 525 et 895-2° du CGI.
• Introduction d'un abattement forfaitaire de 7,5 % sur les bases taxables de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu (articles 54 et 113).
• Modification de l'article 525 pour clarifier l'application du droit d'enregistrement de 5 % aux actes de fusion et d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
• Ajustement des tarifs de la taxe sur les véhicules à deux ou trois roues (article 895-2°) pour éviter des disparités avec les véhicules à quatre roues.
• Abrogation des articles 262 à 264 du CGI, suite à la suppression de la taxe de mainmorte sur les biens des collectivités non religieuses.
• Application rétroactive de la loi au 1er janvier 1981, sauf pour l'article 525 (entrée en vigueur liée à la loi n° 80.36 du 25 août 1980).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 80.36 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du CGI.
  • Loi n° 80.33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du CGI.
  • Décret de présentation n° 81-302 du 31 mars 1981.
• Montants et taux :
  • Abattement forfaitaire de 7,5 % (articles 54 et 113).
  • Abattement forfaitaire de 15 % (article 113).
  • Droit d'enregistrement de 5 % pour les actes de fusion et augmentation de capital (article 525).
  • Taxe sur les véhicules à deux ou trois roues (article 895-2°) :
    • Jusqu'à 50 cm³ : 3 000 FCFA.
    • 51 à 125 cm³ : 9 000 FCFA.
    • 126 à 300 cm³ : 12 000 FCFA.
    • Au-dessus de 300 cm³ : 36 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 12 juin 1981).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (examen le 25 mai 1981, rapporteur : M. Abdoul Ndiaye).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (Direction Générale des Impôts et des Domaines).
  • Président de séance : André Guillabert.
• Motifs des modifications :
  • Correction d'omissions dans les lois antérieures (ex. : relèvement de l'abattement à 7,5 %).
  • Redressement d'anomalies (ex. : article 525 du CGI, taxe sur les véhicules).
  • Alignement des dispositions avec l'intention initiale du législateur.