Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code Général des Impôts

Résumé

La loi n° 24/81 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 juin 1981 modifie plusieurs dispositions du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Elle abroge et remplace les articles 54, 83-4°, 113, 525 et 895-2° du CGI pour corriger des omissions et anomalies issues de lois antérieures, notamment la loi n° 80.36 du 25 août 1980. Les modifications concernent principalement les abattements fiscaux, les droits d'enregistrement pour les fusions et augmentations de capital, ainsi que la taxe sur les véhicules à deux ou trois roues.

Points clés

Abrogation et remplacement des articles 54, 83-4°, 113, 525 et 895-2° du CGI.
Introduction d'un abattement forfaitaire de 7,5 % sur les bases taxables de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu (articles 54 et 113).
Modification de l'article 525 pour clarifier l'application du droit d'enregistrement de 5 % aux actes de fusion et d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
Ajustement des tarifs de la taxe sur les véhicules à deux ou trois roues (article 895-2°) pour éviter des disparités avec les véhicules à quatre roues.
Abrogation des articles 262 à 264 du CGI, suite à la suppression de la taxe de mainmorte sur les biens des collectivités non religieuses.
Application rétroactive de la loi au 1er janvier 1981, sauf pour l'article 525 (entrée en vigueur liée à la loi n° 80.36 du 25 août 1980).

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi n° 80.36 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du CGI.
- Loi n° 80.33 du 25 août 1980 modifiant le livre I du CGI.
- Décret de présentation n° 81-302 du 31 mars 1981.
Montants et taux :
- Abattement forfaitaire de 7,5 % (articles 54 et 113).
- Abattement forfaitaire de 15 % (article 113).
- Droit d'enregistrement de 5 % pour les actes de fusion et augmentation de capital (article 525).
- Taxe sur les véhicules à deux ou trois roues (article 895-2°) :
  - Jusqu'à 50 cm³ : 3 000 FCFA.
  - 51 à 125 cm³ : 9 000 FCFA.
  - 126 à 300 cm³ : 12 000 FCFA.
  - Au-dessus de 300 cm³ : 36 000 FCFA.
Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 12 juin 1981).
- Commission des Finances et des Affaires économiques (examen le 25 mai 1981, rapporteur : M. Abdoul Ndiaye).
- Ministère de l'Économie et des Finances (Direction Générale des Impôts et des Domaines).
- Président de séance : André Guillabert.
Motifs des modifications :
- Correction d'omissions dans les lois antérieures (ex. : relèvement de l'abattement à 7,5 %).
- Redressement d'anomalies (ex. : article 525 du CGI, taxe sur les véhicules).
- Alignement des dispositions avec l'intention initiale du législateur.