Loi relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt, et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales

Résumé

La loi n° 01.25 promulguée par le Président de la République du Sénégal le 12 juin 1981 réprime les opérations usuraires et fixe les règles relatives aux taux d'intérêt. Elle abroge et remplace l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales, ainsi que la loi n° 70-26 du 27 juin 1970. Cette loi s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des réglementations des États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Points clés

• Définition et répression des opérations usuraires, incluant les prêts, ventes à crédit, rachats de biens mobiliers et cessions de créances à des conditions abusives.
• Le taux d'usure est fixé comme dépassant de plus de deux tiers le taux maximum des intérêts débiteurs autorisés pour les banques, publié au Journal officiel par le Ministre chargé des Finances.
• Sanctions pénales : emprisonnement de 2 mois à 2 ans et amende de 100 000 à 5 000 000 FCFA (portée au quintuple des intérêts excessifs), aggravées en cas de récidive (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 000 FCFA d'amende).
• Protection des victimes : non-poursuite pour complicité, droit à la restitution des sommes indûment perçues avec intérêts légaux, et imputation des perceptions excessives sur le capital ou les intérêts.
• Responsabilité des dirigeants et personnes morales : sanctions pénales et solidarité pour les amendes, confiscations et dommages-intérêts.
• Mesures complémentaires : publication des décisions judiciaires, confiscation des biens mobiliers, fermeture temporaire ou définitive des entreprises en infraction.
• Taux d'intérêt légal : égal au taux d'escompte normal de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), majoré d'un point en matière civile et de deux points en matière commerciale.
• Non-application aux contrats en cours ayant date certaine.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Abrogation de la loi n° 70-26 du 27 juin 1970.
  • Remplacement de l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales.
  • Référence à l'article 59 de la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 pour la situation du personnel en cas de fermeture d'entreprise.
• Chiffres et montants :
  • Amende : 100 000 à 5 000 000 FCFA (portée au quintuple des intérêts excessifs).
  • Amende en cas de récidive : jusqu'à 15 000 000 FCFA.
  • Emprisonnement : 2 mois à 2 ans (5 ans en cas de récidive).
  • Seuil de 10 % pour les rachats de biens mobiliers ou cessions de créances (articles 3 et 4).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des Finances : publication des taux au Journal officiel.
  • Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) : référence pour le taux d'escompte normal.
  • Autorité administrative compétente : fixation des perceptions forfaitaires pour certaines opérations.
  • Assemblée nationale : adoption en séance du 12 juin 1981.
• Dispositions spécifiques :
  • Exclusion des ventes de biens meubles et des cessions de créances organisées par l'autorité publique des articles 2, 3 et 4.
  • Possibilité d'autorisation judiciaire pour les opérations visées aux articles 2, 3 et 4.
  • Majoration de moitié du taux d'intérêt légal en cas de condamnation, après un délai de deux mois.