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Projet de loi n° 23/81 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation

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Résumé

Le document présente le projet de loi n° 23/81 visant à réprimer la hausse illicite des loyers des locaux à usage d’habitation au Sénégal. Ce projet, introduit par décret n° 81-508 du 12 mai 1981, répond à une augmentation démesurée des loyers, entraînant des conséquences sociales et financières graves, notamment pour les travailleurs et le budget de l’État. Il complète les dispositions existantes, comme la loi n° 77-61 du 26 mai 1977 et le décret n° 77-527 du 23 juin 1977, en instaurant des sanctions pénales pour les infractions liées à la fixation illicite des loyers.

Points clés

  • Le projet de loi introduit des sanctions pénales pour les hausses illicites de loyers, basées sur le calcul à la surface corrigée.
  • Obligation pour le bailleur de remettre un décompte détaillé au locataire, sous peine d’amende ou d’emprisonnement en cas de récidive.
  • Sanctions renforcées pour les bailleurs exigeant un loyer supérieur au taux légal, incluant des peines d’emprisonnement (2 à 6 mois) et des amendes (20 000 à 1 500 000 francs), doublées en cas de récidive.
  • Remboursement obligatoire des sommes perçues en excès par le bailleur.
  • Dispositions spécifiques pour les cas où le loyer est fixé par le juge des loyers, avec des peines plus lourdes (6 mois à 3 ans d’emprisonnement et amendes jusqu’à 3 000 000 francs).
  • Facilitation des contrôles par les agents de la Direction des Domaines et les officiers de police judiciaire, avec possibilité de transaction pour les délinquants primaires.
  • Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 1981.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 77-61 du 26 mai 1977 (obligation de calcul à la surface corrigée).
    • Décret n° 77-527 du 23 juin 1977 (montant du loyer des locaux à usage d’habitation), modifié par le décret n° 81-508 du 12 mai 1981.
    • Article 572-I du Code des Obligations civiles et commerciales.
  • Sanctions pénales :
    • Amendes allant de 20 000 à 3 000 000 francs, selon la gravité de l’infraction.
    • Peines d’emprisonnement de 2 mois à 5 ans, notamment en cas de récidive.
    • Possibilité de publication de la condamnation dans la presse et affichage aux frais du condamné.
  • Acteurs et institutions :
    • Direction des Domaines : habilitée à constater les infractions et à intervenir auprès du juge des loyers.
    • Ministère de l’Économie et des Finances : chargé de la présentation et de la défense du projet de loi.
    • Assemblée nationale : examen et adoption du projet de loi.
    • Juge des loyers : compétent pour fixer définitivement le taux de loyer en cas de contestation.
  • Procédures :
    • Constatation des infractions par procès-verbaux ou information judiciaire.
    • Possibilité de transaction pour les délinquants primaires, sous conditions.
    • Association de la Direction des Domaines à l’exercice de l’action publique en cas de poursuites judiciaires.
  • Champ d’application :
    • Locaux à usage d’habitation, y compris ceux gérés par la SICAP et l’OHLM.
    • Application aux baux en cours à partir du 1er juillet 1981, avec renouvellement selon les nouvelles dispositions pour les baux expirant à cette date.