Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979. Cet accord vise à développer les échanges maritimes entre les deux pays en éliminant les obstacles à la navigation et en facilitant les opérations portuaires et commerciales pour les navires des deux parties.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver l’accord bilatéral signé le 6 décembre 1979.
• Coopération pour éliminer les obstacles à la navigation entre les ports des deux pays.
• Traitement le plus favorable accordé aux navires des deux parties pour l’entrée, le séjour et la sortie des ports, ainsi que pour l’utilisation des installations portuaires.
• Reconnaissance mutuelle des documents d’identité des marins (livret professionnel maritime, carte d’identité spéciale de marin pour le Sénégal ; Tarjeta de identidad profesional marítima et Libreta de inscripción marítima pour l’Espagne).
• Facilitation du transit et du séjour temporaire des marins sans visa, sous conditions.
• Coopération dans la formation professionnelle du personnel de la marine marchande (bourses d’études, stages).
• Création d’une Commission mixte pour veiller à l’exécution de l’accord, se réunissant une fois par an alternativement à Madrid et Dakar.
• Durée de l’accord fixée à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an, sauf dénonciation avec préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi promulguée le 2 juillet 1981 (date de publication).
  • Projet de loi n° 55/80, présenté par décret n° 80-877 du 28 juillet 1980.
  • Accord signé à Dakar le 6 décembre 1979.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement d’Espagne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (délibération et adoption le 17 juin 1981).
  • Président de la République du Sénégal (promulgation).
  • Premier Ministre (Habib Thiam) et ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse, puis Léopold Sédar Senghor).
• Dispositions spécifiques de l’accord :
  • Définition des termes : "Autorité maritime compétente", "navire d’une Partie contractante", "membre de l’équipage" (Article 2).
  • Harmonisation des activités des armements nationaux (Article 4).
  • Mesures pour faciliter et accélérer le trafic maritime (Article 6).
  • Règles pour les navires à propulsion nucléaire ou transportant des substances dangereuses (Article 7).
  • Règlement des différends par la Commission mixte ou un tribunal arbitral (Articles 20 et 21).
  • Procédures en cas de naufrage ou avarie (Article 16).
• Procédures de révision et dénonciation :
  • Modifications ou révisions par échange de notes diplomatiques (Article 19).
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois (Article 21).