Loi autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième Convention ACP-CEE signée à Lomé

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979. Cette loi, adoptée en séance du 14 mai 1980, se compose d'un article unique habilitant le Président à procéder à cette ratification. Un rapport parlementaire détaillé accompagne ce projet de loi, exposant les motifs, les innovations et les enjeux de la Convention pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) et la Communauté économique européenne (CEE).

Points clés

• La loi autorise la ratification de la deuxième Convention ACP-CEE, succédant à la première Convention de Lomé (1975).
• La Convention vise à renforcer et étendre la coopération commerciale, financière, technique et industrielle entre les 58 pays ACP et les 9 pays de la CEE.
• Elle introduit des innovations majeures, notamment dans les domaines du commerce, du Stabex (stabilisation des recettes d'exportation), des produits miniers (Sysmin), et de la coopération agricole et industrielle.
• Le montant global de l'aide financière passe de 1 000 à 1 640 milliards de francs CFA, avec des conditions plus favorables pour les prêts et subventions.
• La Convention inclut des déclarations communes sur les droits des travailleurs migrants et la coopération dans le secteur de la pêche maritime.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 33/80.
  • Deuxième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979.
  • Première Convention de Lomé (1975).
• Chiffres et montants :
  • Montant global de l'aide financière : 1 640 milliards de francs CFA (contre 1 000 milliards pour Lomé I).
  • Fonds Stabex : 1 600 milliards CFA (contre 1 000 milliards pour Lomé I), couvrant 44 produits (contre 34 précédemment).
  • Sysmin : 82 milliards de francs pour les produits miniers (cuivre, cobalt, phosphates, manganèse, bauxite, étain, minerai de fer).
  • Budget du Centre de Développement industriel : 10 milliards de francs.
  • Aides alimentaires : 90 milliards CFA.
  • Financement de projets sociaux : 8 milliards de francs.
  • Coopération régionale : 180 milliards de francs.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, première session ordinaire de 1980).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur : Moustapha Fall.
  • Intercommission : Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Banque Européenne d'Investissement (BEI).
  • États ACP (58 pays) et CEE (9 pays).
• Dispositions spécifiques :
  • Coopération commerciale : libre accès au marché de la CEE pour 99,5 % des exportations ACP, avec des concessions nouvelles pour certains produits agricoles (ex. : tomates du Sénégal, contingent porté de 1 000 à 2 000 tonnes).
  • Stabex : seuils de dépendance et de déclenchement réduits (6,5 % au lieu de 7,5 %, et 2 % pour les États les moins développés).
  • Sysmin : système de sauvegarde et de développement des capacités minières et énergétiques des pays ACP.
  • Coopération industrielle : renforcement du Centre de Développement industriel et mobilisation de ressources financières complémentaires.
  • Coopération agricole : création d'un centre technique de coopération agricole et rurale.
  • Coopération financière et technique : accent sur les co-financements et les aides d'urgence.
• Recommandations et échanges :
  • L'Intercommission a formulé des recommandations pour optimiser l'exploitation des opportunités offertes par la Convention, notamment dans les secteurs du commerce extérieur, de l'industrie et des mines.
  • Le Gouvernement a apporté des précisions sur la continuité de la coopération pendant la période transitoire entre Lomé I et Lomé II.