Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) sur l'élimination du mercenariat en Afrique, signée par le Sénégal à Addis-Abeba le 8 février 1978. Cette convention vise à éradiquer les activités des mercenaires sur le continent africain, considérées comme une menace pour la paix, la sécurité et l'intégrité territoriale des États membres de l'OUA.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 17 juin 1981 et promulguée le 2 juillet 1981.
• La Convention définit le mercenariat comme un crime contre la paix et la sécurité en Afrique, passible de peines sévères, y compris la peine de mort.
• Les États contractants s'engagent à interdire le recrutement, l'entraînement, le financement et l'utilisation de mercenaires sur leurs territoires.
• Les mercenaires ne bénéficient pas du statut de combattants ou de prisonniers de guerre.
• Les États doivent coopérer en matière d'échange d'informations, d'extradition et de poursuites judiciaires.
• La Convention prévoit des mécanismes de règlement des différends conformément aux chartes de l'OUA et des Nations Unies.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 58/80.
  • Décret de présentation n° 80-879 du 28 juillet 1980.
  • Convention de l'OUA signée à Addis-Abeba le 8 février 1978.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Abdou Diouf).
  • Premier Ministre (Habib Thiam).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Organisation de l'Unité africaine (OUA).
• Engagements des États :
  • Interdiction des activités mercenaires sur leurs territoires.
  • Coopération judiciaire et extradition des mercenaires.
  • Sanctions pénales sévères, incluant la peine capitale.
  • Assistance mutuelle dans les enquêtes et procédures criminelles.
• Définition du mercenaire (Article 1er de la Convention) :
  • Personne recrutée pour combattre dans un conflit armé en échange d'une rémunération matérielle.
  • Exclut les ressortissants des parties au conflit ou les membres des forces armées officielles.
• Procédure de ratification :
  • La Convention entre en vigueur 30 jours après le dépôt du 17ème instrument de ratification.
  • Ouverte à la signature et à l'adhésion des États membres de l'OUA.