Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977. Ce Protocole vise à modifier le dernier paragraphe de la Convention pour reconnaître le texte en langue russe comme faisant également foi, au même titre que les versions française, anglaise et espagnole.

Points clés

• Adoption du Protocole par l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) lors de sa 22ème session à Montréal le 30 septembre 1977.
• Le Protocole entre en vigueur après ratification par 94 États contractants, conformément à l'article 94 alinéa (a) de la Convention.
• Le projet de loi n° 62/80 a été examiné et adopté par l'Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation des Finances, des Travaux publics et de l'Éducation le 2 février 1981.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 17 juin 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944.
  • Projet de loi n° 62/80.
  • Décret de présentation n° 879 du 28 juillet 1980.
  • Article 94 alinéa (a) de la Convention.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature).
  • Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation des Finances, des Travaux publics et de l'Éducation.
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Rapporteur : M. Abdou MANE.
• Modification apportée : Remplacement du dernier paragraphe de la Convention pour inclure le texte en langue russe comme faisant également foi.
• Condition d'entrée en vigueur : Ratification par 94 États contractants.