Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale

Résumé

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977. Ce Protocole vise à modifier le dernier paragraphe de la Convention pour reconnaître le texte en langue russe comme faisant également foi, au même titre que les versions française, anglaise et espagnole.

Points clés

Adoption du Protocole par l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) lors de sa 22ème session à Montréal le 30 septembre 1977.
Le Protocole entre en vigueur après ratification par 94 États contractants, conformément à l'article 94 alinéa (a) de la Convention.
Le projet de loi n° 62/80 a été examiné et adopté par l'Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation des Finances, des Travaux publics et de l'Éducation le 2 février 1981.
La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 17 juin 1981.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977.
- Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944.
- Projet de loi n° 62/80.
- Décret de présentation n° 879 du 28 juillet 1980.
- Article 94 alinéa (a) de la Convention.
Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature).
- Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation des Finances, des Travaux publics et de l'Éducation.
- Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
- Président de la République du Sénégal.
- Rapporteur : M. Abdou MANE.
Modification apportée : Remplacement du dernier paragraphe de la Convention pour inclure le texte en langue russe comme faisant également foi.
Condition d'entrée en vigueur : Ratification par 94 États contractants.