Projet de loi n° 35/80 exonérant de la TVA les journaux et matières premières pour livres et journaux

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 35/80) adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 22 août 1980 et promulgué le 25 août 1980. Ce projet de loi vise à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les importations et ventes de journaux et périodiques, ainsi que les importations et achats locaux de matières premières servant à la fabrication des livres et journaux au Sénégal. Il supprime également la taxe sur les projections cinématographiques et modifie certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts.

Points clés

• Exonération de la TVA pour les importations et ventes de journaux et périodiques.
• Exonération des matières premières (importées ou locales) utilisées pour la fabrication des livres et journaux au Sénégal.
• Abrogation des articles 404 à 407 du Code général des Impôts relatifs à la taxe sur les projections cinématographiques.
• Modification des articles 348 (9°), 354 (a-2° b) et de l'annexe III du livre II du Code général des Impôts.
• Application rétroactive à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-55 du 25 juin 1979.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 79-55 du 25 juin 1979 (instituant la TVA et modifiant le Code général des Impôts).
  • Décret de présentation n° 80-33 du 14 janvier 1980.
  • Articles modifiés du Code général des Impôts : 348 (9°), 354 (a-2° b), annexe III, et abrogation des articles 404 à 407.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session extraordinaire 1980).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Ousmane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Alioune Galo).
• Contexte et motivations :
  • Omissions dans la loi n° 79-55 du 25 juin 1979, notamment l'absence d'exonération pour les journaux et périodiques et la suppression de la taxe sur les projections cinématographiques.
  • Décision du Conseil interministériel du 17 juin 1979 de détaxer les matières premières pour la fabrication des livres et journaux.
  • Objectif : faciliter la diffusion des livres et journaux à un prix modéré.
• Procédure législative :
  • Adoption par la Commission des Finances et des Affaires économiques à la quasi-unanimité.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 22 août 1980.
  • Promulgation par le Président de la République le 25 août 1980.