Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord dans le domaine de la Santé publique entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie

Résumé

L'Assemblée nationale du Sénégal a adopté une loi autorisant le Président de la République à approuver un accord de coopération dans le domaine de la santé publique entre le Sénégal et la Mauritanie, signé à Dakar le 29 décembre 1979. Cet accord vise à renforcer la collaboration sanitaire entre les deux pays, notamment en matière d'échanges d'informations épidémiologiques, de lutte contre les grandes endémies et de coopération technique.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord signé le 29 décembre 1979.
• Collaboration active dans le domaine des informations médicales, incluant l'échange de données épidémiologiques et statistiques sanitaires.
• Action concertée pour la lutte contre les grandes endémies (lèpre, paludisme, tuberculose, etc.) via des stratégies harmonisées et des vaccinations conjointes aux frontières.
• Mise en place d'un Comité technique paritaire pour suivre la coopération sanitaire, avec deux rencontres annuelles prévues.
• Durée de l'accord fixée à deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec entrée en vigueur après accomplissement des procédures constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 67/80.
  • Accord signé à Dakar le 29 décembre 1979.
  • Loi adoptée en séance du 17 juin 1981.
  • Organisations citées : O.M.S., OCCGE, O.M.V.S.
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et de la Mauritanie.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission des Affaires étrangères, Législation, Finances, Affaires économiques, Travaux publics, Santé et Éducation.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, Moustapha Niasse.
  • Rapporteur : Monsieur Sada Dia.
• Engagements clés de l'accord :
  • Échanges d'informations épidémiologiques et statistiques sanitaires (Article 1er).
  • Lutte contre les grandes endémies via des stratégies harmonisées (Article 2).
  • Coopération technique (CTPD) dans les domaines des soins primaires, recherche, formation et technologies appropriées (Article 3).
  • Création d'un Comité technique paritaire pour le suivi et l'ajustement des programmes sanitaires communs.
• Modalités de l'accord :
  • Durée : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec un préavis de 6 mois.
  • Entrée en vigueur après notification diplomatique des procédures constitutionnelles.