Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 37 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention relative aux transports routiers entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 3 février 1980. Cette convention vise à développer la coopération entre les deux pays en encadrant la circulation des marchandises et des voyageurs, la délivrance des autorisations de transport, les conditions techniques des véhicules, ainsi que les aspects fiscaux et assurantiels.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 17 juin 1981.
• La Convention, signée le 3 février 1980, établit des règles réciproques pour les transports routiers entre les deux pays.
• Quatre axes routiers sont définis pour la circulation des véhicules de transport de marchandises et de voyageurs.
• Les autorisations de transport sont valables pour deux ans et délivrées par les autorités compétentes de chaque État.
• Les véhicules doivent respecter des normes techniques strictes (poids, gabarit, nombre de places).
• Les permis de conduire délivrés par l'un des deux États sont valables dans l'autre.
• Les véhicules ne paient des patentes, taxes et impôts que dans leur État d'origine.
• La Convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 37 du 17 juin 1981.
  • Projet de loi n° 68/80.
  • Convention signée à Bissau le 3 février 1980.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République de Guinée-Bissau.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Ambassadeurs des deux pays.
• Conditions techniques et administratives :
  • Poids maximal autorisé : 16 tonnes pour les véhicules à deux essieux.
  • Gabarit des véhicules : largeur maximale de 2,50 m, longueur maximale de 11 m (2 essieux) ou 12 m (3 essieux).
  • Autorisations temporaires de transport valables pour trois mois, délivrées gratuitement par les ambassadeurs.
  • Assurance obligatoire pour les véhicules circulant dans l'État dont ils ne sont pas originaires.
• Procédures :
  • Les demandes d'autorisation de transport sont transmises par courrier diplomatique ou par un agent du département chargé des transports.
  • Les contestations relatives à l'application de la Convention sont soumises à une commission paritaire.
• Dispositions finales :
  • La Convention entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles de chaque État.
  • Les versions française et portugaise de la Convention font également foi.